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Chronique judiciaire
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Rapport après action

Traduction de «Compte rendu judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chronique judiciaire | compte rendu judiciaire

court reporting


compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]

verbatim record [ verbatim report | verbatim ]


compte rendu du laboratoire : par télécopieur

Laboratory reporting, fax




compte rendu du laboratoire : l'ensemble des résultats

Laboratory reporting, cum sum


compte rendu de dommages [ compte rendu d'avarie | compte rendu sur les dégâts ]

damage report


compte rendu après action [ compte rendu postaction | rapport après action | compte rendu post-action ]

after action report


compte rendu analytique | compte rendu sommaire

summary proceedings | summary record | SR [Abbr.]


compte rendu de séance | compte rendu d'entretien | procès-verbal

minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) le compte rendu ou l’exposé des motifs d’une décision qui est prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire et qui touche les droits d’une personne;

(a) an account of, or a statement of reasons for, a decision that is made in the exercise of a discretionary power or an adjudicative function and that affects the rights of a person; or


Je soupçonne que dans quelques instants, le secrétaire parlementaire aura la parole et mettra un terme à tout cela, et je saisis donc l'occasion de dire, pour les besoins du compte rendu, que j'aimerais que nous convoquions d'autres témoins, ceux de M. Bellehumeur comme les miens, qui seront chargés d'administrer concrètement ce cauchemar législatif que subira le système judiciaire canadien.

I suspect that we're going to hear from the parliamentary secretary momentarily, who will put an end to all of this, so I'm going to take the opportunity now to also go on record as saying that I would like to hear from more witnesses—Mr. Bellehumeur's, my own—who are, in a practical sense, going to have to administer this legislative nightmare that is going to be thrust upon the Canadian justice system.


Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.

This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.


Je crois qu'il s'agit d'une mesure positive. Encore une fois, aux fins du compte rendu, j'aimerais souligner que, contrairement aux grands discours qu'on nous a faits, nous sommes préoccupés par le traitement réservé aux victimes dans notre système judiciaire et correctionnel.

Once again, I'd like the record to show, contrary to the rhetoric that we hear, that there is a concern that victims be treated properly in our justice and corrections system.


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1. Lorsqu’une traduction ou une translittération est exigée au titre du présent règlement, celle-ci est effectuée dans la langue officielle de l’État membre concerné ou, si celui-ci compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où une décision rendue dans un autre État membre est invoquée ou la demande portée, conformément au droit de cet État membre.

1. When a translation or a transliteration is required under this Regulation, such translation or transliteration shall be into the official language of the Member State concerned or, where there are several official languages in that Member State, into the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where a judgment given in another Member State is invoked or an application is made, in accordance with the law of that Member State.


a) le compte rendu ou l’exposé des motifs d’une décision qui est prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire et qui touche les droits d’une personne;

(a) an account of, or a statement of reasons for, a decision that is made in the exercise of a discretionary power or an adjudicative function and that affects the rights of a person;


Cette dernière permet aux autorités judiciaires d’un État membre de tenir compte des décisions pénales définitives rendues par les juridictions d’autres États membres.

This Framework Decision allows judicial authorities in one Member State to take account of final criminal judgments given by the courts in other Member States.


6. Si une juridiction a rendu une décision de non-retour en vertu de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, cette juridiction doit immédiatement, soit directement soit par l'intermédiaire de son autorité centrale, transmettre une copie de la décision judiciaire de non-retour et des documents pertinents, en particulier un compte rendu des audiences, à la juridiction compétente ou à l'autorité centrale de l'État membre dan ...[+++]

6. If a court has issued an order on non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, the court must immediately either directly or through its central authority, transmit a copy of the court order on non-return and of the relevant documents, in particular a transcript of the hearings before the court, to the court with jurisdiction or central authority in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, as determined by national law.


J'entends par là le dossier officiel de police concernant le crime commis; un compte rendu officiel des motifs du prononcé de la sentence; tout rapport psychiatrique susceptible d'avoir été établi dans le cadre des instances judiciaires; tout rapport présententiel; et les enquêtes communautaires effectuées par les personnes possédant les renseignements les plus à jour et pertinents concernant le délinquant, y compris des renseignements fournis par sa famille et des bénévoles ou venant des ...[+++]

Relevant information means the official police record of the crime committed; an official transcript of the reasons for sentencing; any psychiatric report that came to light as a result of court proceedings; any pre-sentence report; and community assessments of those who have the most relevant, up-to-date information about this offender, including his family and volunteers and justice or social system type information, depending upon his lifestyle.


(34) Les États membres devraient avoir la faculté de prévoir certaines exceptions et limitations dans certains cas tels que l'utilisation, à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique, au bénéfice d'établissements publics tels que les bibliothèques et les archives, à des fins de compte rendu d'événements d'actualité, pour des citations, à l'usage des personnes handicapées, à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires.

(34) Member States should be given the option of providing for certain exceptions or limitations for cases such as educational and scientific purposes, for the benefit of public institutions such as libraries and archives, for purposes of news reporting, for quotations, for use by people with disabilities, for public security uses and for uses in administrative and judicial proceedings.


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