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Traduction de «Compter les bulletins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénombrer les suffrages [ compter les bulletins de vote | dépouiller le scrutin | recenser les votes | dénombrer les votes | compter les votes | compter les bulletins ]

count the ballot papers [ count the votes ]


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Conformément aux principes généraux du droit des brevets et à l'article 64, paragraphe 1, de la CBE, la protection par brevet unitaire devrait prendre effet rétroactivement sur le territoire des États membres participants, à compter de la date où a été publiée la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets.

(8) In accordance with the general principles of patent law and Article 64(1) of the EPC, unitary patent protection should take effect retroactively in the territories of the participating Member States as of the date of the publication of the mention of the grant of the European patent in the European Patent Bulletin.


3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet communautaire a été publiée dans le Bulletin des brevets communautaires visé à l'article 57.

3. Legal proceedings in respect of the rights referred to in paragraphs 1 and 2 may be instituted only within a period of two years after the date on which the Community Patent Bulletin, referred to in Article 57, publishes the grant of the Community patent.


Ces questions sont présentées par écrit au Président; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, au Bulletin du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

Such questions shall be submitted to the President in writing and published in the Bulletin of Parliament within thirty days of tabling, together with the answers given.


Ces questions sont présentées par écrit au Président; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, au Bulletin du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

Such questions shall be submitted to the President in writing and published in the Bulletin of Parliament within thirty days of tabling, together with the answers given.


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Ces questions sont présentées par écrit au Président; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, au Bulletin du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

Such questions shall be submitted to the President in writing and published in the Bulletin of Parliament within thirty days of tabling, together with the answers given.


Ces questions sont présentées par écrit au Président; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, au Bulletin du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

Such questions shall be submitted to the President in writing and published in the Bulletin of Parliament within thirty days of tabling, together with the answers given.


Ces questions sont présentées par écrit au Président; elles sont publiées, avec les réponses qui leur sont apportées, au Bulletin du Parlement dans un délai de trente jours à compter de leur présentation.

Such questions shall be submitted to the President in writing and published in the Bulletin of Parliament within thirty days of tabling, together with the answers given.


Dès le début, le gouvernement a adopté des tactiques que le plus corrompu des dictateurs aurait applaudies: falsification des listes électorales; création d'un groupe de travail bidon chargé de rédiger un rapport et d'émettre une opinion qui avait sûrement déjà été formulée avant le début de ses travaux; imposition de bâillons pour empêcher la Commission canadienne du blé de défendre l'option qu'elle privilégiait et d'expliquer pourquoi; renvoi des administrateurs qui étaient en faveur de la Commission du blé; annulation des séances du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire où devait témoigner le président et PDG de la Commission du blé favorable à son maintien; renvoi subséquent de ce même président et PDG; dans le ...[+++]

From the outset, the government has engaged in tactics that would have made the most corrupt dictator applaud: rigging voters lists; appointing a sham task force to write a report and issue an opinion that probably was written before it began; imposing gag orders to prevent the Canadian Wheat Board from advocating for and explaining its preferred option; firing pro-Wheat Board directors; cancelling the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food meetings that were to hear from the pro-Wheat Board president and CEO; later on firing that same president and CEO; numbering the ballots on the barley vote so they could be traced back ...[+++]


Une opposition a été formée par différents opposants dans le délai imparti (9 mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet au bulletin officiel).

Oppositions were filed by various parties within the period allowed (nine months from the date of publication of the grant of the patent in the Official Bulletin).


Dans un délai d'un mois à compter du jour de la fin des opérations de transformation, les producteurs transmettent à l'organisme d'intervention un bulletin d'analyse du produit obtenu, mentionnant au moins les données requises pour ce produit énumérées à l'article 29 du présent règlement.

Within one month of the day of completion of the processing operations, producers shall send the intervention agency an analysis report concerning the product thus obtained, including as a minimum the data required for the product concerned under Article 29 of this Regulation.




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Compter les bulletins ->

Date index: 2023-07-03
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