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Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière de pédagogie professionnelle
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Compétence en matière de réparation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Juridiction d'appel
Juridiction de pêche
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière de pêche
Juridiction sur les pêches
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance

Traduction de «Compétence en matière de réparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en matière de réparation

jurisdiction on remedy [ jurisdiction over remedy ]


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


compétence en matière d'amirau

jurisdiction in admiralty


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies


compétence en matière de pédagogie professionnelle

vocational pedagogy skills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison de la complexité grandissante de ces véhicules, la frustration des ateliers de réparation du marché secondaire augmente, car ils n'ont pas toujours accès aux renseignements récents en matière de réparation.

As these vehicles become more complex, aftermarket repair shops have become increasingly frustrated as the latest repair information was not always readily or easily accessible.


Le Parlement canadien et le gouvernement du Canada ont la responsabilité, au nom de l'unité canadienne et pour le respect du droit, d'appuyer les citoyens vivant en situation minoritaire, pour inciter les instances gouvernementales qui ont les compétences en matière d'éducation et de droits linguistiques à apporter les correctifs, à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la Charte et à réparer les torts qui ont été causés.

In order to preserve Canadian unity and uphold the rule of law, the Canadian Parliament and government are responsible for supporting Canadians living in minority situations and compelling the government bodies that have jurisdiction over education and language rights to make the necessary corrections, take the required steps to comply with the Charter and remedy the wrongs that were caused.


Bien que la Commission comprenne parfaitement que des requêtes lui soient adressées, elle ne peut que réitérer qu’étant donné le fait qu’elle n’a aucune compétence en matière de restitutions ou de réparations compensant les injustices de l’histoire, elle ne peut qu’encourager les actuels et futurs États membres à poursuivre leurs efforts pour réparer les injustices de l’histoire.

Whilst the Commission has full understanding for the requests received, it can only reiterate that due to the fact that it does not have any competencies regarding matters of restitution or compensation for historical injustices, it can only encourage the current and future Member States to continue their efforts to address the burden and injustices of the past.


3.2.3. Lors de l'identification des différentes options en matière de réparation identifiées, les autorités compétentes sont habilitées à choisir des mesures de réparation primaires qui ne rétablissent pas entièrement l'état originel de la biodiversité, de l'eau ou des sols endommagés lorsque la réparation totale serait à l'origine de coûts excessivement élevés .

3.2.3. When assessing the different identified restoration options, the competent authority is entitled to choose primary restoration actions that do not fully restore the damaged bio-diversity, water or soil to baseline, where full restoration would incur disproportionately high costs.


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3.2.3. Lors de l'identification des différentes options en matière de réparation identifiées, les autorités compétentes sont habilitées à choisir des mesures de réparation primaires qui ne rétablissent pas entièrement l'état originel de la biodiversité, de l'eau ou des sols endommagés lorsque la réparation totale serait à l'origine de coûts excessivement élevés.

3.2.3. When assessing the different identified restoration options, the competent authority is entitled to choose primary restoration actions that do not fully restore the damaged bio-diversity, water or soil to baseline, where full remediation would incur disproportionately high costs.


3.2.3. Lors de l'identification des différentes options en matière de réparation identifiées, les autorités compétentes sont habilitées à choisir des mesures de réparation primaires qui ne rétablissent pas entièrement l'état originel de la biodiversité, de l'eau ou des sols endommagés.

3.2.3. When assessing the different identified restoration options, the competent authority is entitled to choose primary restoration actions that do not fully restore the damaged bio-diversity, water or soil to baseline.


L'adoption des "meilleures techniques disponibles" en matière de réparation des dommages est indispensable, non seulement pour qu'il soit effectivement possible d'intervenir mais aussi pour rendre moins aléatoires, d'un point de vue économique, les objectifs de réparation et, partant, pour que les activités puissent être assurées.

The use of the 'best available techniques' for the reparation of damage is essential, not only for the measures to be properly and effectively carried out, but also to reduce the economic uncertainty surrounding the restoration objectives in the interests of the insurability of the measures.


Ce projet de directive définit en outre, en ce qui concerne l'aspect réparation, un niveau minimum commun au sein de l'UE afin de garantir que les victimes de la discrimination bénéficient d'une protection de base en justice et disposent de droits comparables en matière de réparation et de dédommagement.

The draft directive also lays down a common minimum level of redress in the EU in order to guarantee that victims of discrimination receive basic legal protection, with comparable rights to seek redress and a minimum entitlement to compensation.


De manière générale, la coexistence des pouvoirs en matière de commerce et de droit criminel ne crée pas de conflits de compétence, étant donné que le gouvernement fédéral est habilité à adopter une loi fondée sur plusieurs chefs de compétence 12. En fait, la Cour suprême du Canada a expressément reconnu que les lois fédérales en matière de salubrité des aliments peuvent être adoptées en vertu des compétences en matière de droit criminel et de commerce 13.

In general, the dual reliance on trade and commerce in addition to the criminal law power does not present any jurisdictional problems, as the federal government is entitled to enact a single piece of legislation under multiple heads of power.12 In fact, the Supreme Court of Canada has specifically recognized that federal food safety legislation may be enacted under both the criminal law power and trade and commerce.13


Au Guatemala, la recherche a éclairé le débat politique d'une autre manière : la chercheuse principale d'une étude sur les politiques d'État en matière de réparations, Mme Claudia Paz y Paz, est devenue par la suite procureure de la république, chargée du ministère public. À ce titre, elle continue d'influencer et d'appliquer les lois qui régissent les réparations accordées aux femmes victimes de violence.

In Guatemala, research has informed policy discussions in a different way. Claudia Paz y Paz, the lead researcher of a study on state-level policies for reparation, has since become that country's attorney general, and in that capacity she continues to influence and implement laws that codify redress to women who have been victims of violence.


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