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Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière d'appel
Compétence en matière de pédagogie professionnelle
Compétence en matière de pêche
Compétence en matière de pêcheries
Compétence en matière réelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence «in rem»
Juridiction d'appel
Juridiction de pêche
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière de pêche
Juridiction in rem
Juridiction sur les pêches
LAS
Loi fédérale en matière d'assistance

Traduction de «Compétence en matière réelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en matière réelle [ compétence «in rem» | juridiction in rem ]

jurisdiction in rem [ in rem jurisdiction ]


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en matière de pêcheries [ compétence en matière de pêche | juridiction de pêche | juridiction sur les pêches | juridiction en matière de pêche ]

fisheries jurisdiction


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks


compétence en matière d'amirau

jurisdiction in admiralty


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems


compétence en matière de pédagogie professionnelle

vocational pedagogy skills


organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche

university-level and research policy bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve du paragraphe (3), elle peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière réelle dans toute action portant sur un navire, un aéronef ou d’autres biens, ou sur le produit de leur vente consigné au tribunal.

(2) Subject to subsection (3), the jurisdiction conferred on the Federal Court by section 22 may be exercised in rem against the ship, aircraft or other property that is the subject of the action, or against any proceeds from its sale that have been paid into court.


(3) Malgré le paragraphe (2), elle ne peut exercer la compétence en matière réelle prévue à l’article 22, dans le cas des demandes visées aux alinéas 22(2) e), f), g), h), i), k), m), n), p) ou r), que si, au moment où l’action est intentée, le véritable propriétaire du navire, de l’aéronef ou des autres biens en cause est le même qu’au moment du fait générateur.

(3) Despite subsection (2), the jurisdiction conferred on the Federal Court by section 22 shall not be exercised in rem with respect to a claim mentioned in paragraph 22(2)(e), (f), (g), (h), (i), (k), (m), (n), (p) or (r) unless, at the time of the commencement of the action, the ship, aircraft or other property that is the subject of the action is beneficially owned by the person who was the beneficial owner at the time when the cause of action arose.


(2) Sous réserve du paragraphe (3), elle peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière réelle dans toute action portant sur un navire, un aéronef ou d’autres biens, ou sur le produit de leur vente consigné au tribunal.

(2) Subject to subsection (3), the jurisdiction conferred on the Federal Court by section 22 may be exercised in rem against the ship, aircraft or other property that is the subject of the action, or against any proceeds from its sale that have been paid into court.


(3) Malgré le paragraphe (2), elle ne peut exercer la compétence en matière réelle prévue à l’article 22, dans le cas des demandes visées aux alinéas 22(2) e), f), g), h), i), k), m), n), p) ou r), que si, au moment où l’action est intentée, le véritable propriétaire du navire, de l’aéronef ou des autres biens en cause est le même qu’au moment du fait générateur.

(3) Despite subsection (2), the jurisdiction conferred on the Federal Court by section 22 shall not be exercised in rem with respect to a claim mentioned in paragraph 22(2)(e), (f), (g), (h), (i), (k), (m), (n), (p) or (r) unless, at the time of the commencement of the action, the ship, aircraft or other property that is the subject of the action is beneficially owned by the person who was the beneficial owner at the time when the cause of action arose.


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C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

The regulation lists areas of jurisdiction where this is so: special or exclusive jurisdiction, as well as jurisdiction on matters relating to insurance, consumer contracts and individual contracts of employment.


* Nouvelles méthodes d'apprentissage et d'enseignement et compétences de base en matière d'éducation et de formation professionnelle: les propositions peuvent contribuer au développement de nouvelles méthodes d'apprentissage visant à améliorer les compétences de base, notamment les socles de compétences (par exemple: apprendre à apprendre), les nouvelles compétences (par exemple: les compétences en matière de TIC) et les compétences facilitant la mobilité (par exemple: la connaissance de langues étrangères).

* New forms of learning and teaching and basic skills in vocational education and training: Proposals may contribute to the development of new learning methods for the improvement of basic skills, inter alia the foundation skills (e.g. learning to learn), the new skills (e.g. ICT skills) and mobility skills (e.g. foreign languages).


améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences en matière de TIC en tenant compte des exigences du monde du travail avec la création des profils de compétences détaillés.

better monitoring of the demand for ICT skills, taking account of the requirements of the world of work, and creation of detailed skills profiles.


8) La demande de compétences en matière de TIC et de commerce électronique doit être mieux suivie, notamment sur la base des activités du "groupe de contrôle des compétences liées aux TIC" [27], de manière à permettre une meilleure définition des compétences et des priorités en regard des besoins des entreprises, y compris ceux des PME.

8) The demand for ICT and e-business skills should be better monitored, building notably on the activities of the "ICT skills monitoring group" [27], so that they can be better defined and prioritised and matched against industry requirements, including those of SMEs.


C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

The regulation lists areas of jurisdiction where this is so: special or exclusive jurisdiction, as well as jurisdiction on matters relating to insurance, consumer contracts and individual contracts of employment.


Il s'agit d'une série d'ateliers visant à aider les entrepreneurs à améliorer leurs compétences en matière de planification commerciale et de gestion financière, à mieux connaître les programmes de soutien fédéraux et provinciaux et à se préparer à l'exportation en échangeant des expériences réelles avec d'autres entrepreneurs.

This program is a seminar series designed to assist entrepreneurs improve their business planning and financial management skills, gain insight into federal and provincial support programs, and be export ready through sharing of real, live entrepreneurial experiences.


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