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Accord entre créanciers
Concours de mesures
Concours de plusieurs mesures
Concours entre créanciers
Concours entre plusieurs mesures
Créancier en concours
Déconfiture
Jeu entre dents d'un engrenage concourant
Obligation conjointe
Obligation conjointe entre créanciers
Obligation solidaire
Obligation solidaire entre cocréanciers
Obligation solidaire entre créanciers

Traduction de «Concours entre créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concours entre créanciers [ déconfiture ]

equality of rank and rights between creditors


Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]


concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures

concurrence of measures | concurrent measures




obligation solidaire | obligation solidaire entre créanciers | obligation solidaire entre cocréanciers

solidary obligation


accord entre créanciers

Intercreditor Agreement | inter-creditor agreement


jeu entre dents d'un engrenage concourant

normal backlash of a gear pair of intersecting axes


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements


obligation conjointe | obligation conjointe entre créanciers

joint obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sa principale fonction consiste, aux termes de l’article 33, paragraphe 1, premier alinéa, du statut des travailleurs à verser «aux salariés les salaires qui ne leur ont pas été payés pour cause d’insolvabilité, cessation de paiement, faillite ou situation de concours entre les créanciers des entrepreneurs».

Its main function, according to the first subparagraph of Article 33(1) of the Workers’ Statute, is to pay ‘to workers the remuneration owed to them in the event of insolvency or administration of their employers’.




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Concours entre créanciers ->

Date index: 2022-05-30
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