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Condamnation à la peine maximale
Condamnation à la peine maximale d'emprisonnement
Condamnation à une peine privative de liberté
Condamnation à vie
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Emprisonnement
Incarcération
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'incarcération
Peine de brève durée
Peine non privative de liberté
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Placement sous garde
Prononcé d'une peine privative de liberté
Prononcé d'une peine privative de liberté à vie

Traduction de «Condamnation à une peine privative de liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcé d'une peine privative de liberté | condamnation à une peine privative de liberté

imposition of a custodial sentence | imposition of a custodial penalty


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

imposition of a life sentence


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence


peine privative de liberté

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty


peine d'incarcération [ peine privative de liberté | placement sous garde ]

custody sentence


peine privative de liberté

penalty involving personal restraint


condamnation à la peine maximale d'emprisonnement

maximum custodian sentencing




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tous cas, les prisonniers de guerre condamnés à une peine privative de liberté resteront au bénéfice des dispositions des articles 78 et 126 de la présente Convention.

In any case, prisoners of war sentenced to a penalty depriving them of their liberty shall retain the benefit of the provisions of Articles 78 and 126 of the present Convention.


- envisage un régime de réclusion différencié selon que l'auteur de graves crimes ait reconnu sa responsabilité plus ou moins tardivement ou qu'il ne l'ait pas reconnue, les peines allant, en cas de condamnation, de 5 à 8 ans dans le premier cas et jusqu'à 20 ans dans le second cas, les lieux et conditions d'exécution des peines privatives de liberté variant également en fonction de la reconnaissance de la responsabilité;

- envisages a system whereby the term of imprisonment is determined by whether responsibility for serious crimes is admitted early or late, or not admitted at all, so that sentences where guilt is established will vary, respectively, from between five to eight years, to up to 20 years, and whereby acknowledgment of responsibility will also determine where sentences involving effective restriction of liberty are executed and the conditions applying thereto;


(a) un tel délit est puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis intentionnellement, ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis par négligence;

(a) for such crime punishment by deprivation of liberty for up to three years or another milder punishment is provided, if committed intentionally, or deprivation of liberty for up to five years or another milder punishment, if committed through negligence;


Par décision du 16 mai 2006, il a été condamné à une peine privative de liberté de sept ans et six mois pour abus et agression sexuels ainsi que viol, sur la fille mineure de son ancienne compagne (de 1990 et 2001).

By a decision of 16 May 2006, he was sentenced to a term of imprisonment of a total of seven years and six months for sexual abuse, coercion and rape of a minor daughter of his former partner (between 1990 and 2001).


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((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;

(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;


((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;

(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;


(f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;

(f) all offences, including tax crimes related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;


En 2000, il a été condamné à une peine privative de liberté.

In 2000, he was sentenced to a term of imprisonment.


Les autorités allemandes ont toutefois porté plainte à son encontre pour les faits survenus dans le pays voisin et un tribunal d'Aix-la-Chapelle l'a condamné à une peine privative de liberté contre laquelle il a interjeté appel.

However, the German authorities charged him in respect of the acts committed in the Netherlands and an Aachen court sentenced him to a term of imprisonment, which was the subject of an appeal.


Ainsi, donnent lieu à extradition les faits punis par la loi de l'Etat membre requérant, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et, par la loi de l'Etat membre requis, d'une peine privative d'un maximum d'au moins six mois.

Extradition will thus be granted in respect of offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least twelve months and, under the law of the requested Member State, by deprivation of liberty for a maximum period of at least six m ...[+++]




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Date index: 2021-04-15
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