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Courte peine
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Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Peine privative de liberté de longue durée
Peine privative de liberté ferme
Peine privative de liberté sans sursis
Placement sous garde
Sanction non privative de liberté

Traduction de «peine non privative de liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


peine non privative de liberté [ peine en milieu ouvert ]

non-custodial sentence


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


peine privative de liberté

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty


longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée

long-term custodial sentence | long custodial sentence


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence


peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

unsuspended custodial sentence | immediate custodial sentence | unsuspended custodial penalty | unsuspended imprisonment


mesure non privative de liberté [ sanction non privative de liberté ]

non-custodial sanction


peine d'incarcération [ peine privative de liberté | placement sous garde ]

custody sentence


peine privative de liberté

penalty involving personal restraint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.

With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.


En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.

With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.


De nouvelles règles communes s’imposent, en particulier lorsqu’une peine non privative de liberté impliquant la surveillance de mesures de probation ou de peines de substitution a été prononcée à l’égard d’une personne qui n’a pas sa résidence légale habituelle dans l’État de condamnation.

Further common rules are required, in particular where a non-custodial sentence involving the supervision of probation measures or alternative sanctions has been imposed in respect of a person who does not have his lawful and ordinary residence in the State of conviction.


La décision-cadre a pour objectif d'étendre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice à l'exécution des peines non privatives de liberté.

The framework decision seeks to extend the principle of mutual recognition of judicial decisions to the implementation of non-custodial sentences.


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De nouvelles règles communes s’imposent, en particulier lorsqu’une peine non privative de liberté impliquant la surveillance de mesures de probation ou de peines de substitution a été prononcée à l’égard d’une personne qui n’a pas sa résidence légale habituelle dans l’État de condamnation.

Further common rules are required, in particular where a non-custodial sentence involving the supervision of probation measures or alternative sanctions has been imposed in respect of a person who does not have his lawful and ordinary residence in the State of conviction.


Au Portugal, elle peut seulement être octroyée si la peine de prison à laquelle elle se réfère ne peut pas être remplacée par une amende, par une autre peine non privative de liberté ou par la peine d'arrêt de fin de semaine.

In Portugal, it can only be granted if the prison sentence to which it applies cannot be replaced by a fine, another non-custodial sentence or weekend detention.


Au Portugal, elle peut seulement être octroyée si la peine de prison à laquelle elle se réfère ne peut pas être remplacée par une amende, par une autre peine non privative de liberté ou par la peine d'arrêt de fin de semaine.

In Portugal, it can only be granted if the prison sentence to which it applies cannot be replaced by a fine, another non-custodial sentence or weekend detention.


Au Portugal, les peines de prison jusqu'à 3 mois qui ne doivent pas être substituées par une amende ou par une autre peine non privative de liberté, sont exécutées sous la forme d'arrêts de fin de semaine si ceci paraît adéquat et suffisant aux finalités de la punition.

In Portugal prison sentences of up to three months that cannot be replaced by a fine or other non-custodial sentence are enforced in the form of periods of weekend detention, if this is appropriate and sufficient for the purpose of the penalty.


Au Portugal, les peines de prison jusqu'à 3 mois qui ne doivent pas être substituées par une amende ou par une autre peine non privative de liberté, sont exécutées sous la forme d'arrêts de fin de semaine si ceci paraît adéquat et suffisant aux finalités de la punition.

In Portugal prison sentences of up to three months that cannot be replaced by a fine or other non-custodial sentence are enforced in the form of periods of weekend detention, if this is appropriate and sufficient for the purpose of the penalty.


La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.

By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.




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peine non privative de liberté ->

Date index: 2023-09-21
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