Cette directive vise à établir un ensemble minimal de règles communes destinées à faire en sorte que, en ce qui concerne la réutilisation des documents du secteur public, les mêmes conditions de base s'appliquent à tous les acteurs du marché européen de l'information, qu'une plus grande transparence soit garantie pour ce qui est des conditions de réutilisation et que toute distorsion injustifiée du marché soit supprimée.
The purpose of this Directive is to establish a minimum set of common rules intended to ensure that, in relation to the re-use of public sector documents, the same basic conditions apply to all players in the European information market, that more transparency is achieved on the conditions of re-use, and that unjustified market distortions are removed.