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Concurrence libre
Conditions de pleine concurrence
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Dans des conditions normales du marché
De pleine concurrence
En concurrence
Non favorisé
Non privilégié
Négociation d'égal à égal
Négociation dans des conditions de pleine concurrence
Sans lien de dépendance
Sur un pied d'égalité
à armes égales
à distance
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Traduction de «Conditions de pleine concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans des conditions de pleine concurrence

at arm's length


conditions de pleine concurrence

fully competitive conditions


opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

ordinary course of trade under fully competitive conditions


conditions de pleine concurrence [ concurrence libre ]

arm's length competition


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis


dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]

arm's length [ at arm's length ]


négociation dans des conditions de pleine concurrence [ négociation d'égal à égal ]

arm's length negotiation


sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé

arm's length


de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité

arm's length


égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence

level playing field
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les prix de transfert non conformes à la réalité économique: les décisions adoptées par la Commission en octobre 2015 au sujet du traitement fiscal accordé à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas ont conclu que les décisions fiscales en cause avaient approuvé des prix de transfert non conformes aux conditions de pleine concurrence qui prévalent entre deux sociétés indépendantes.

Transfer prices, which do not reflect economic reality: The Commission's October 2015 decisions on the tax treatment of Fiat in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands concluded that the tax rulings endorsed transfer prices, which did not reflect the conditions that apply between independent companies at arm’s length.


Il n'y a pas de défaillance du marché, lorsqu'une zone géographique donnée compte au moins deux fournisseurs de réseaux à haut débit et qu'ils fournissent des services haut débit dans des conditions de pleine concurrence (concurrence par les infrastructures).

When in a given geographical zone at least two broadband network providers are present and broadband services are provided under competitive conditions (facilities-based competition), there is no market failure.


7. Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.

7. For the purposes of this Directive, “open market value” shall mean the full amount that, in order to obtain the goods or services in question at that time, a customer at the same marketing stage at which the supply of goods or services takes place, would have to pay, under conditions of fair competition, to a supplier at arm's length within the territory of the Member State in which the supply is subject to tax.


Souvent les prix ne sont pas fixés dans des conditions de pleine concurrence et de nombreux consommateurs d’électricité n’ont pas confiance dans la manière dont les prix sont fixés : ceci requiert une pleine attention.

Prices are often not determined on the basis of effective competitionand many electricity users distrust the way prices are set and this requires careful attention.


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par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).

the open market value of the goods where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods ('open market value' of imported goods means the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question).


de la valeur normale de l'opération en question (on entend par « valeur normale » d'un service tout ce qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur du pays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service).

the open market value of the services ('open market value' of services means the amount which a customer, at the marketing stage at which the supply takes place, would have to pay to a supplier at arm's length within the territory of the country at the time of the supply under conditions of fair competition to obtain the services in question).


Alors que la première partie, adoptée le 25 octobre 1994, exposait les principes généraux du processus de libéralisation et le calendrier proposé pour sa mise en oeuvre, la deuxième partie examine les importants problèmes que pose l'établissement d'un cadre réglementaire propre à garantir des conditions de pleine concurrence dans le secteur des télécommunications.

While Part I, adopted on the 25 October 1994, set out the general principles and proposed timetable for liberalisation, Part II examines the substantive issues involved in establishing the regulatory framework for full competition in the telecommunications sector.


Nous voulons une économie européenne dynamique fonctionnant dans des conditions de pleine concurrence et toujours à relever les défis.

We wish to see a dynamic European economy, where there is real competition and a continual challenge of change.


La Commission part du principe que le prix fixé dans des conditions de pleine concurrence doit être la base des prix de transfert.

The Commission considers that the principle of prices being determined under conditions of open competition should be the basis for transfer prices.


Dans ce domaine des flux transfrontaliers, il y a deux points auxquels j'attache une importance particulière : * Les conventions bilatérales préventives des doubles impositions avec les pays tiers, doivent respecter rigoureusement les règles de non- discrimination du Traité et l'acquis communautaire. * Le principe selon lequel le prix fixé dans des conditions de pleine concurrence ("Dealing at arm's length") doit être la base des prix de transfert, tel que cela a été consacré par la convention d'arbitrage. 2) Le Comité RUDING propose une série de mesures d'orientations concernant les taux, les systèmes et la base de l'impôt sur les socié ...[+++]

In this field of cross-frontier flows, there are two points to which I attach special importance: - bilateral double taxation agreements with non-Community countries should comply strictly with the non-discrimination rules in the Treaty and with existing Community legislation; - the principle that the price set under conditions of open competition ("dealing at arm's length") should be the basis for transfer prices, as laid down in the Arbitration Convention. 2. The Ruding Committee has put forward a series of guidelines concerning corporati ...[+++]




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Date index: 2021-11-16
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