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Comité des finances
Comité du personnel
Conditions de concurrence équitables
Conditions équitables
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
FIC
Groupe de travail des conditions d'emploi
Groupe désigné
Groupe désigné au titre de l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en matière d'emploi
Règles du jeu équitables
Site Web commercial équitable
Site Web marchand équitable
Site commercial équitable
Site de commerce équitable
Site marchand équitable
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence
équitation
équitation western
équité de genre
équité des genres
équité des sexes
équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité homme-femme
équité hommes-femmes

Traduction de «Conditions équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions de concurrence équitables | conditions équitables

level playing field


droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage

right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]

Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]


équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]

designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]


site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable

fair trade site | fair trade Web site


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente proposition devrait amener d'autres membres de l'OMC à suivre notre exemple et à assurer ainsi des conditions équitables à l'ensemble des exploitants sur les marchés locaux, régionaux et mondiaux».

This proposal should lead other WTO Members to follow our example and so ensure a level playing field for all farmers in the local, regional and global markets".


L'objectif consiste à limiter les distorsions du marché et à assurer des conditions équitables aux agriculteurs à l'échelle mondiale tout en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.

The objective is to limit market distortions, to ensure a global level-playing field for farmers while taking into account particular needs of developing countries.


L'UE et le Brésil mettent leurs forces en commun, afin de créer des conditions équitables en matières de subventions agricoles // Bruxelles, le 17 juillet 2017

EU and Brazil join forces for global level-playing field in farm subsidies // Brussels, 17 July 2017


9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions minimales de co ...[+++]

9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of this Article ...[+++]


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Enfin, les mesures antidumping visent à établir des conditions équitables dans l'Union et les importations russes pourront toujours entrer sur le marché de l'Union à des niveaux de prix équitables.

Finally, anti-dumping measures aim to establish a level playing field in the Union and Russian imports will still be able to enter the Union market at fair price levels.


Premièrement, les mesures antidumping devraient uniquement rétablir des conditions équitables dans l'Union, sans empêcher l'arrivée sur le marché de l'Union d'importations russes à des prix équitables.

Firstly, anti-dumping measures should only restore the level playing field in the Union, but not prevent Russian imports in the Union market at fair prices.


9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions minimales de co ...[+++]

9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of this Article ...[+++]


Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s'il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique;

Transfer to the provider of the genetic resources of knowledge and technology under fair and most favourable terms, including on concessional and preferential terms where agreed, in particular, knowledge and technology that make use of genetic resources, including biotechnology, or that are relevant to the conservation and sustainable utilization of biological diversity;


Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s'il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique.

Transfer to the provider of the genetic resources of knowledge and technology under fair and most favourable terms, including on concessional and preferential terms where agreed, in particular, knowledge and technology that make use of genetic resources, including biotechnology, or that are relevant to the conservation and sustainable utilization of biological diversity.


«conditions de transfert», des conditions financières plus favorables que des conditions équitables et raisonnables et qui se limitent normalement aux frais de mise à disposition des droits d'utilisation.

‘transfer conditions’ means financial conditions that have a value lower than fair and reasonable conditions, normally the cost of making the access rights available.


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