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Conférence préalable au procès
Conférence préalable à l'instruction
Conférence préparatoire au procès
Conférence préparatoire à l'instruction
Formalité préalable au procès
Ils tiennent donc cette conférence préalable au procès.
Juge d'avant-procès
Juge présidant la conférence préalable au procès
Mesures préparatoires au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «Conférence préalable au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conférence préalable au procès | conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès

pre-trial conference




juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge


juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]

pre-trial judge


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


conférence préalable à l'instruction [ conférence préparatoire à l'instruction | conférence préparatoire au procès ]

pre-trial conference


conférence préparatoire au procès

pre-trial conference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après mon expérience, cela incite les policiers à porter des accusations trop graves, des accusations multiples pour un seul acte, ce qui va entraîner des procès plus complexes, des risques d'injustice dans les négociations tenues au cours des conférences préalables au procès avec la Couronne et, finalement, des litiges interminables.

In my experience, it leads to overcharging, laying of multiple charges for one act which leads to more complex trials, potential unfairness in negotiation in pre-trial conferences with the Crown and, ultimately, protracted litigation.


42. Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :

42. Additional Comments by pre-trial judge (including order and timing of pre-trial applications):


42. Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :

42. Additional Comments by pre-trial judge (including order and timing of pre-trial applications):


Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.

In the European Union, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘Convention’) constitutes the common basis for the protection of the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which for the purposes of this Resolution includes the pre-trial and trial stages.


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Cette dernière englobe la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même et la phase d’exécution de la condamnation.

The criminal proceedings encompass the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.


La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale si ...[+++]

Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that eac ...[+++]


b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation.

‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction.


Contraindre un accusé à coopérer avec les autorités au cours de la phase préalable au procès peut porter atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et compromettre son droit à un procès équitable, le cas échéant.

Coercion to co-operate with the authorities in the pre-trial process may infringe the privilege against self-incrimination and jeopardise the fairness of any subsequent hearing.


Ils tiennent donc cette conférence préalable au procès.

So they've had a pre-court conference.


J'ai déjà fait allusion aux modifications qui autoriseront plus de conférences préalables à l'instruction, ce qui réduira le nombre et la durée des procès au criminel.

I have already referred to amendments that will allow for more pre-trial conferences, which should reduce the number and duration of criminal trials.


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