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Mandat de comparution décerné par la police
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Requête jugée sur dossier
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Congé pour comparution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congé pour fonctions judiciaires [ congé de fonctions judiciaires | congé de service judiciaire | congé pour comparution ]

jury leave [ court leave | court attendance leave | jury duty leave | jury and witness duty leave ]




congé de formation payé | congé d'éducation payé | congé d'étude payé | congé-éducation payé | congé-éducation rétribué | congé-formation rétribué

paid educational leave


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance


congé payé [ congé annuel ]

paid leave [ annual leave ]


congé parental [ congé parental alterné | congé parental d'éducation ]

parental leave


congé pour raisons personnelles [ congé pour affaires personnelles | congé pour obligations personnelles | congé de convenance personnelle | congé pour convenances personnelles | congé pour raisons de convenance | congé de convenances personnelles ]

leave for personal reasons [ leave of absence for personal reasons | personal leave | leave on personal grounds ]


mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Val Meredith: Après la comparution du ministre devant notre comité, siégerons-nous pendant quelques minutes en vue de nous mettre d'accord sur un programme de travaux ou prévoit-on plutôt fixer le programme à notre retour, après la semaine de congé?

Ms. Val Meredith: After the minister appears before this committee, will we sit for a few minutes to agree on an agenda, or are we talking about setting an agenda after we get back at the end of the break week?


- (NL) Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces jeunes gens, ces "spotters" qui pratiquaient leur hobby, risquent d'être emprisonnés sept à huit sema ...[+++]

– (NL) Madam President, I should like to endorse Mrs Lynne’s point of order, but I should like to ask you to re-establish contact, and I should also like to call on my fellow Greek MEPs to ensure that these spotters, who have now spent nearly five weeks in a Greek prison for indulging in their pastime, can be brought to court before next Friday, because procedures will otherwise be delayed by a three-week break and these young men, these spotters who were enjoying their pastime, would then be locked up seven or eight weeks without being brought before the law.




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Date index: 2022-08-09
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