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Congédier pour un motif déterminé
Congédier pour un motif valable
Congédié pour cause réelle
Congédié pour motif fondé
Déclencheur d'activité commerciale
Déclencheur d'activité économique
Facteur de changement
Facteur déterminant
Facteur opérationnel
Influence déterminante
Motif déterminant
Pour un motif déterminé
Renvoyer pour motif déterminé
Renvoyer pour un motif déterminé
Tendance déterminante
Un des motifs déterminants de l'accord

Traduction de «Congédier pour un motif déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congédier pour un motif déterminé [ renvoyer pour un motif déterminé ]

dismiss for cause


congédier pour un motif valable

discharge for just cause [ discharge for proper cause ]


déclencheur d'activité économique | déclencheur d'activité commerciale | motif déterminant | tendance déterminante | influence déterminante | facteur déterminant | facteur opérationnel | facteur de changement

business driver


un des motifs déterminants de l'accord

one of the decisive reasons in concluding the agreement








congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle

discharged for cause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des électeurs dans les trente jours suivant la réception d'une pétition, dûment signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs, demandant la tenue d'une assemblée pour un motif déterminé. Il ne peut toutefois accueillir de pétition invoquant un motif déterminé dans les six mois suivant une assemblée extraordinaire tenue pour sensiblement le même motif.

(2) The Council shall call a special assembly of the electors within thirty days of the receipt of a petition, duly signed by at least twenty-five per cent of the electors, calling for an assembly for a specified purpose, but no petition may be made for a purpose within six months of a previous special assembly held for substantially the same purpose.


(2) Le conseil convoque une assemblée extraordinaire des électeurs dans les trente jours suivant la réception d'une pétition, dûment signée par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs, demandant la tenue d'une assemblée pour un motif déterminé. Il ne peut toutefois accueillir de pétition invoquant un motif déterminé dans les six mois suivant une assemblée extraordinaire tenue pour sensiblement le même motif.

(2) The Council shall call a special assembly of the electors within thirty days of the receipt of a petition, duly signed by at least twenty-five per cent of the electors, calling for an assembly for a specified purpose, but no petition may be made for a purpose within six months of a previous special assembly held for substantially the same purpose.


Le projet de loi dit aussi que le DPP peut congédier le commissaire pour un motif déterminé et qu'il contrôle sa feuille de paie et ses autres dépenses.

It also says that the DPP may fire the commissioner for cause and is also given the control of paying the commissioner's payroll and other expenses.


Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published.


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Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published. Member States shall ensure that national regulatory authorities referred to in the first subparagraph have separate annual budgets.


Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales visées au premier alinéa disposent des budgets annuels distincts.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published. Member States shall ensure that national regulatory authorities referred to in the first subparagraph have separate annual budgets.


Le chef congédié ou, le cas échéant, les membres congédiés de l'instance collégiale exerçant cette fonction reçoivent un exposé des motifs et ont le droit d'en demander publication si celle-ci n'intervient pas d'office, auquel cas celui-ci est publié.

The dismissed head of the national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function shall receive a statement of reasons and shall have the right to request its publication, where this would not otherwise take place, in which case it shall be published.


La décision de congédier le chef de l'autorité de régulation nationale contient un exposé des motifs et elle est rendue publique au moment du congédiement.

The decision to dismiss the head of the national regulatory authority shall contain a statement of reasons and be made public at the time of dismissal.


Toutefois, le même statut de «super vote» pour les chefs de parti serait requis en vertu du paragraphe 20.3(1) proposé par le sénateur Bryden avant que le Sénat ne puisse congédier la personne pour un motif déterminé.

However, the same " super-voting" status for party leaders would be required under Senator Bryden's proposed subsection 20.3(1) before the Senate could dismiss the person for cause.


M. Michael McDermott: Il est très clair qu'un membre du Conseil peut être congédié pour un motif valable.

Mr. Michael McDermott: It's clear that a member of the board can be dismissed for cause.


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