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Bien-fondé
Congédier sans motif
Congédié pour cause réelle
Congédié pour motif fondé
Motif de fond
Motif fondé sur l'Equité
Motif reconnu en equity
Motifs apparemment fondés
Motifs fondés en equity
Moyen fondé sur l'Equité
Moyen fondé sur l'Équité
Moyen tiré de l' equity
Moyens apparemment fondés

Traduction de «Congédié pour motif fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle

discharged for cause


congédié pour motif fondé [ congédié pour cause réelle ]

discharged for cause




motif fondé sur l'Equité | moyen fondé sur l'Equité

equitable ground




motif reconnu en equity | moyen fondé sur l'Équité | moyen tiré de l' equity

equitable ground




motifs apparemment fondés | moyens apparemment fondés

apparent grounds


base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé

ground
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) il est interdit à l’employeur de congédier sans motif valable l’employé réintégré;

(a) the employer shall not terminate the officer’s or member’s employment without reasonable cause; and


a) il est interdit à l’employeur de congédier sans motif valable l’employé réintégré;

(a) the employer shall not terminate the officer’s or member’s employment without reasonable cause; and


En ce qui concerne le congédiement pour motif valable, vous avez déjà bien expliqué pourquoi les perceptions sont importantes dans l'administration de la justice.

With regard to firing for cause, you've already indicated and you've been very articulate as to why perceptions matter in the administration of justice.


7. Si les autorités compétentes décident de ne pas autoriser la mise sur le marché du médicament concerné au prix proposé par le demandeur, leur décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables, y compris toute évaluation, tout avis ou recommandation d’expert sur laquelle elle s’appuie.

7. If the competent authorities decide not to permit the marketing of the medicinal product concerned at the price proposed by the applicant, the decision shall contain a statement of reasons based on objective and verifiable criteria, including any evaluation, expert opinion or recommendation on which it is based.


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9. Si les autorités compétentes décident, de leur propre initiative, de revoir à la baisse le prix d’un médicament spécifiquement désigné, leur décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables.y compris toute évaluation, tout avis ou recommandation d’expert sur laquelle elle s’appuie.

9. If the competent authorities decide to reduce the price of a specific named medicinal product on their own initiative, the decision shall contain a statement of reasons based on objective and verifiable criteria, including any evaluation, expert opinion or recommendation on which it is based .


7. Toute décision de ne pas inclure un médicament dans le champ d’application du système public d’assurance-maladie comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables.

7. Any decision not to include a medicinal product within the scope of the public health insurance system shall contain a statement of reasons based upon objective and verifiable criteria.


6. Lorsque les autorités compétentes décident de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l’augmentation de prix demandée, leur décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables et le demandeur est informé de tous les moyens de recours, y compris judiciaires, dont il dispose, ainsi que des délais dans lesquels ces recours doivent être formés.

6. If the competent authorities decide not to permit the whole or part of the price increase requested, the decision shall contain a statement of reasons based on objective and verifiable criteria and the applicant shall be informed of all remedies available, including judicial remedies, and of the time limits for applying for such remedies.


(9) Conformément au principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire leur accorder davantage de flexibilité pour restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des motifs fondés sur des f ...[+++]

(9) In accordance with the principle of subsidiarity, the purpose of this Regulation is not to harmonise the conditions of cultivation in Member States but to grant freedom flexibility to Member States to invoke other grounds than scientific assessment of health and environmental risks to ban restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory on grounds relating to environmental or other legitimate factors such as socio-economic impacts, which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs where those factors have not been addressed as part of the harmonised procedure provided for in Part C of D ...[+++]


À première vue, cette affaire concernait une plainte pour violation des droits de la personne contre la Chambre des communes et l'ancien Président Parent, qui aurait congédié son chauffeur, M. Satnam Vaid, pour des motifs fondés sur la race, la couleur et l'origine ethnique ou nationale.

On the surface, this case was about a human rights complaint involving the House of Commons and former Speaker Parent, who was alleged to have constructively dismissed his driver, Mr. Satnam Vaid, for reasons based on race, colour and national or ethnic origin.


Je ne peux m'imaginer quel genre de motif pourrait être invoqué, mais il faudrait que ce soit une excuse fabriquée de toutes pièces. Il ne peut s'agir d'un motif fondé sur le bon sens ou l'expérience.

I cannot imagine what kind of a reason that might be, but it would have to be an excuse that is manufactured, not one that is resting on common sense or past experience.




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Congédié pour motif fondé ->

Date index: 2022-06-15
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