Plusieurs syndicats représentants des travailleurs ont saisi la justice espagnole de recours collectifs afin de faire reconnaître le droit pour les travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins de bénéficier de leur congé annuel payé même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pris pour incapacité de travail.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

A number of trade unions representing workers brought collective actions before the Spanish courts for recognition of the right of workers subject to the collective agreement for department stores to paid annual leave, even where such leave coincides with periods of sick leave owing to temporary incapacity for work.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-20]

En conséquence, le droit communautaire exige que la travailleuse bénéficie de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-17]

Consequently, Community law requires that a worker should be able to take her annual leave during a period other than the period of her maternity leave, including in a case in which the period of maternity leave coincides with the general period of annual leave fixed, by a collective agreement, for the entire workforce.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-03-17]

Une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de son congé de maternité même si ce dernier coïncide avec celui fixé à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-17]

A worker must be able to take her annual leave during a period other than her maternity leave even if the latter coincides with the general period of annual leave fixed for the entire workforce by a collective agreement

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-03-17]

Cette période coïncidait avec l'une des périodes des congés annuels de son atelier convenue dans un accord collectif.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-17]

That period coincided with one of the periods of annual leave in her workshop, which had been fixed in a collective agreement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-17]

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Premièrement, "tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité" et, deuxièmement, " tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés", les deux aspects - santé au travail et temps de travail - étant clairement liés, tout cela dans le but d’une société plus juste dans laquelle le respect des droits individuels et collectifs des travailleurs prime.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-06]

Firstly, that “Every worker has the right to working conditions which respect his or her health, safety and dignity”, and secondly, that “Every worker has the right to limitation of maximum working hours, to daily and weekly rest periods and to an annual period of paid leave”. Both aspects – health at work and working times – are clearly linked, and all of this is aimed at a more just society governed by the respect for the individual and collective rights of workers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-06]

L'évolution démographique actuelle entraînera une diminution de la main d'oeuvre, le taux de chômage est bas, et au début de 2000, des accords collectifs ont été conclus dans certains secteurs pour augmenter le nombre de jours de congé.Le Danemark a l'intention de développer plus avant sa politique structurelle, qui inclut la mise en oeuvre progressive de réformes dans le marché du travail, le système de préretraite et le système fiscal, le renforcement des mesures concernant le marché du travail et la poursuite du développement d'un ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

The demographic development as such will lead to a fall in the labour force, the rate of unemployment is low and in the beginning of 2000 collective agreements in some sectors were concluded whereby the number of holidays will be increased.Denmark intends to continue and further develop the structural policy which involves phasing in the reforms of the labour market, the early retirement scheme and the tax system, strengthening labour market measures and a continued development of the inclusive labour market.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-31]

L'accord collectif Le 5 juillet, l'UNICE, le CEEP et la CES annonçaient leur intention de négocier un accord collectif sur le congé parental.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-12-13]

Collective Agreement On 5 July, UNICE, CEEP and the ETUC announced their intention of negotiating a collective agreement on parental leave.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-12-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1995-12-13]

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