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Arbitrage
Arbitrage commercial international
Arbitrage contractuel
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Arbitrage des conflits
Arbitrage des différends
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage international
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Conseil d'arbitrage
Conseil international d'arbitrage en matière de sport
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Président de conseil d'arbitrage
Présidente de conseil d'arbitrage
Transaction avec arbitrage sur devises
Transaction d'arbitrage
Transaction switch
Tribunal d'arbitrage

Traduction de «Conseil d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]

arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]


Directeur de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage [ Directeur, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage | Directrice de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage | Directrice, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage ]

Director, Corporate Policy, Planning and Adjudications


président de conseil d'arbitrage [ présidente de conseil d'arbitrage ]

arbitration board chairperson


Conseil international d'arbitrage en matière de sport | CIAS [Abbr.]

International Council of Arbitration in Sport


arbitrage

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction


arbitrage commercial international

international commercial arbitration


arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sur décision du conseil d'administration, l'Agence établit une ou plusieurs chambres de recours qui sont chargées des recours et des procédures d'arbitrage visés aux articles 58 et 61.

1. By decision of the Management Board, the Agency shall establish one or more Boards of Appeal which shall be in charge of the appeals and arbitration procedures referred to in Articles 58 and 61.


Lorsque la chambre de recours n'est pas établie en tant qu'instance permanente, le conseil d'administration tient compte de la nature et du contenu du recours ou de l'arbitrage et évite tout conflit d'intérêts conformément à l'article 57.

Where the Board of Appeal is not established as a permanent body, the Management Board shall take into account the nature and content of the appeal or arbitration, and avoid any conflict of interest in accordance with Article 57.


1. Sur décision du conseil d'administration, l'Agence établit une ou plusieurs chambres de recours qui sont chargées des recours et des procédures d'arbitrage visés aux articles 58 et 61.

1. By decision of the Management Board, the Agency shall establish one or more Boards of Appeal which shall be in charge of the appeals and arbitration procedures referred to in Articles 58 and 61.


Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation exce ...[+++]

In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.


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Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les q ...[+++]

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been brea ...[+++]


a) «conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial d'arbitrage;

‘adviser’ means a person retained by a Party to advise or assist that Party in connection with the arbitration panel proceeding;


1. Sans préjudice de l'article 154 du traité, tout différend entre des membres de l'entreprise commune ou entre un ou plusieurs membres de l'entreprise commune et l'entreprise commune, concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts, qui n'est pas résolu par les bons offices du conseil de direction peut, à la demande de toute partie au différend, être soumis à un tribunal d'arbitrage.

1. Without prejudice to Article 154 of the Treaty, any dispute either between Members of the Joint Undertaking or between one or more Members and the Joint Undertaking concerning the interpretation or application of these Statutes, which is not settled by the good offices of the Governing Board, may, at the request of any party to the dispute, be submitted to an arbitration tribunal.


Il est ressorti de la discussion que la plupart des membres estiment que, conformément aux conclusions du Conseil du 11 mars 2001, la priorité la plus absolue doit être accordée à la recherche de solutions concrètes afin de parvenir à une application plus uniforme de la Convention d'arbitrage et de garantir une plus grande certitude en ce qui concerne les questions de procédure de la Convention d'arbitrage [5].

The discussion showed that most Members were of the opinion that, in line with the Council conclusions of 11 March 2001, the highest priority should be attributed to practical solutions for a more uniform application of the Arbitration Convention in order to achieve more certainty as regards the procedural issues of the Arbitration Convention.


L'arbitrage est très réglementé, tant au plan des Etats membres qu'au plan international, avec la convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères [http ...]

Arbitration is the subject of a certain number of legislative instruments in the Member States and at international level, such as the 1958 New York Convention on the recognition and enforcement of foreign arbitration decisions [http ...]


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une appli ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.


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