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Traduction de «arbitrage contractuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


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meter checker | meter maid


document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]

Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage.

1. Each Contracting State shall recognize an agreement in writing under which the parties undertake to submit to arbitration all or any differences which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not, concerning a subject matter capable of settlement by arbitration.


1. Une « convention d’arbitrage » est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.

(1) “Arbitration agreement” is an agreement by the parties to submit to arbitration all or certain disputes which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not.


Les principes voulant qu'on encourage le règlement des différends commerciaux internationaux suivant les procédures d'arbitrage normatives sont probablement bien ancrés dans les politiques publiques lorsqu'il s'agit de différends commerciaux se rapportant à des liens contractuels entre des parties ayant un pouvoir de négociation relativement semblable.

The principle of encouraging international commercial disputes to be resolved in accordance with normative arbitration processes of commercial arbitration is probably firmly grounded in public policy where those disputes are commercial, where they are founded in contractual relationships between parties of relatively equal bargaining power.


Si vous pensez que l'arbitrage se situe dans le contexte des contrats, ces déclarations unilatérales contredisent totalement cette notion étant donné que les parties en question n'ont pas de relations contractuelles avec le gouvernement canadien, mais qu'elles pourront quand même porter plainte contre la politique et la législation canadiennes sans être limitées par des paramètres clairs ou précis.

If you have any notion that arbitration arises in the context of privity of contract, that notion is turned entirely on its head by these unilateral declarations of consent to arbitration with parties that have no contractual relationship with the Government of Canada and that are now entitled to bring complaints about Canadian public policy and law that are virtually unbounded by any clear or precise parameters.


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(18 bis) Afin de mieux prévenir l'abus de la liberté contractuelle au détriment des créanciers, les États membres et les entités représentatives officiellement reconnues ou ayant un intérêt légitime veillent, avec l'appui de la Commission, à encourager l'élaboration et la diffusion de codes de conduite, ainsi que l'adoption de systèmes de résolution des conflits au travers de la médiation et de l'arbitrage, volontaires et dotés de dispositifs de recours appropriés, négociés au niveau national ou de l'Union, et destinés à assurer l'app ...[+++]

(18a) In the context of enhanced efforts to prevent the abuse of contractual freedom to creditors’ detriment, Member States, officially recognised bodies and bodies with a legitimate interest should encourage, with the Commission’s support, the drawing-up and publicisation of codes of conduct and the adoption of conflict resolution systems based on mediation and arbitration, which should be voluntary, should offer suitable complaint procedures and should be negotiated at national or Union level and designed to ensure full observance o ...[+++]


37. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;

37. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;


38. accueille favorablement et encourage la mise en place de médiateurs pour le secteur du commerce alimentaire de détail ou d'autres mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels; invite la Commission à étudier les expériences en la matière en vue de mettre en place un médiateur européen pour le commerce alimentaire de détail dont le mandat serait de veiller au respect des codes de conduite, des bonnes pratiques et des contrats dans les transactions entre opérateurs issus de différents États membres;

38. Welcomes and encourages the establishment of ombudsmen for the food retail sector and other arbitration mechanisms aimed at guaranteeing compliance with contractual agreements; calls on the Commission to examine experiences in this regard with a view to the establishment of an EU-wide food retail ombudsman whose tasks would be to ensure enforcement of codes of conduct, best practices and contracts in transactions among operators from different Member States;


14. demande aux États membres de mettre en place des mécanismes d'arbitrage garantissant le respect des accords contractuels;

14. Calls on the Member States to introduce arbitration mechanisms that will guarantee compliance with contractual agreements;


(20) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'Institut, qui est régie par la législation applicable aux contrats conclus par l'Institut, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat.

(20) For the contractual liability of the Institute, which is governed by the law applicable to the contracts concluded by the Institute, the Court of Justice should have jurisdiction to give judgment, pursuant to any arbitration clause, contained in the contract.


Certains députés peuvent se demander pourquoi il est question de l'arbitrage des offres finales dans ce cas-ci. À l'intention des députés qui ne connaissent pas l'historique du conflit, je signale que les deux parties, la BCMEA et l'ILWU, ne sont pas étrangères à l'adoption de mesures législatives visant la reprise du travail et le règlement de différends contractuels.

For the benefit of those members who are not familiar with the bargaining relationship, I would point out that these two parties, the BCMEA and the ILWU are no strangers to the introduction of legislation to terminate work stoppages and provide for the resolution of contract disputes.


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