Il s’applique à condition que le contrat ait été conclu avec un professionnel qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre de la résidence habituelle du consommateur ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs pays dont cet Etat membre, et que le contrat rentre dans le cadre de ces activités, à moins que le professionnel n’ignorait le lieu de la résidence habituelle du consommateur et que cette ignorance n’était pas imputable à une imprudence de sa part.
It shall apply on condition that the contract has been concluded with a person who pursues a trade or profession in the Member State in which the consumer has his habitual residence or, by any means, directs such activities to that Member State or to several States including that Member State, and the contract falls within the scope of such activities, unless the professional did not know where the consumer had his habitual residence and this ignorance was not attributable to his negligence.
