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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assemblée contradictoire
Audition contradictoire
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat contradictoire
Constat contradictoire d'avaries
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Contradictoirement constaté
Contre-interrogatoire
Débat contradictoire
Débat électoral contradictoire
Examen contradictoire du témoin
Fait constatable
Fait à constater
Instruction contradictoire
Interrogatoire contradictoire
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Preuve contradictoire
Preuves contradictoires
Preuves contraires
Réunion électorale contradictoire
Témoignages contraires
éléments contradictoires
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «Contradictoirement constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




constat contradictoire d'avaries

mutually agreed survey report


audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

cross examination


débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire

public discussion | open debate | debating assembly


éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires

conflicting evidence


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, l ...[+++]

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contra ...[+++]


On constate un certain nombre de tendances, dont certaines sont contradictoires.

There are a number of trends, some of which are contradictory.


1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, l ...[+++]

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contra ...[+++]


3. Les notifications écrites sont inutiles si l'état des bagages a fait l'objet d'un constat ou d'une inspection contradictoire au moment de leur réception.

3. The notice in writing need not be given if the condition of the luggage has at the time of its receipt been the subject of joint survey or inspection.


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17. constate que la mondialisation a offert une impulsion positive donnant la possibilité à des femmes du monde entier de valoriser leurs capacités, grâce notamment à une amélioration de l'accès à l'éducation et aux soins de santé; constate cependant que la libéralisation du commerce a fait apparaître des tendances simultanées et contradictoires: si elles favorisent effectivement la formalisation des relations du travail dans certains domaines, elles étendent également l'économie informelle à de nouveaux types de travail et de revenus féminins, comme le ...[+++]

17. Notes that globalisation has been a force for good, allowing women all over the world to reach their potential, namely through improved access to education and health-care; notes, however, that trade liberalisation has created contradictory and simultaneous trends, on the one hand effectively promoting the formalisation of labour relations in a number of areas, and, on the other, expanding the informal economy through new types of work and income for women, such as home-based work, sub-contracting and micro-enterprises;


1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d'un échange contradictoire avec le contractant ...[+++]

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following an adversarial procedure with the contractor.


On constate un certain nombre de tendances, dont certaines sont contradictoires.

There are a number of trends, some of which are contradictory.


2. Dans les cas visés à l'article 93, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement financier, les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

2. In the cases referred to in points (a), (c) and (d) of Article 93(1) of the Financial Regulation, the candidates or tenderers shall be excluded from all contracts and grants for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.


1. Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have been guilty of making false declarations or have been found to have seriously failed to meet their contractual obligations in an earlier procurement procedure shall be excluded from all contracts and grants financed by the Community budget for a maximum of two years from the time when the infringement is established, as confirmed after an adversarial procedure with the contractor.


(18) Le respect des droits de la défense impose toutefois que le défendeur puisse, le cas échéant, former un recours, examiné de façon contradictoire, contre la déclaration constatant la force exécutoire, s'il considère qu'un des motifs de non-exécution est établi.

(18) However, respect for the rights of the defence means that the defendant should be able to appeal in an adversarial procedure, against the declaration of enforceability, if he considers one of the grounds for non-enforcement to be present.


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