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Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement
Déposer des observations écrites

Traduction de «Contraindre à déposer par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence


contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed


lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

where the defending party ... fails to file written submissions in defence


déposer des observations écrites

submit written observations


contraindre les témoins à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites

compel witnesses to give oral or written evidence on oath
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les décisions de l'Office qui sont susceptibles de recours sont accompagnées d'une communication écrite indiquant que tout acte de recours est déposé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision en question.

3. Decisions of the Office which are open to appeal shall be accompanied by a written communication indicating that any notice of appeal is to be filed in writing at the Office within two months of the date of notification of the decision in question.


Un mémoire exposant les motifs du recours est déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

Within four months of the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal shall be filed.


2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la ligne budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.

2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least 40 Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.


2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la ligne budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.

2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least 40 Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.


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2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.

2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least 40 Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.


2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.

2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least forty Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.


3. Pour être recevables, ces projets doivent être déposés, par écrit, être signés par au moins quarante députés, ou déposés au nom d'une commission, et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.

3. Such draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signature of at least forty Members or are tabled on behalf of a committee and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.


Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between t ...[+++]


b)un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom; et

(b)a written contract between the depositary and the third party expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf; and




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Contraindre à déposer par écrit ->

Date index: 2021-08-16
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