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Contraindre à déposer par écrit
Contraindre à déposer verbalement
Contraindre à témoigner par écrit
Contraindre à témoigner verbalement

Traduction de «Contraindre à déposer verbalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]

compel to give oral evidence


contraindre à déposer par écrit [ contraindre à témoigner par écrit ]

compel to give written evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables à l’examen complet de la plainte, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

(a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents and things that the member or panel considers necessary for the full hearing and consideration of the complaint;


a) assigner et contraindre les témoins à comparaître devant elle, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents et les choses qu’elle juge pertinents pour enquêter, instruire une audience et examiner la plainte à fond, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

(a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses before the Commission and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents and things that the Commission considers relevant for the full investigation, hearing and consideration of the complaint;


a) d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

(a) to summon and enforce the appearance of persons before the Privacy Commissioner and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things as the Commissioner deems requisite to the full investigation and consideration of the complaint, in the same manner and to the same extent as a superior court of record;


a) d’assigner et de contraindre les témoins à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables en l’espèce, au même titre qu’une cour supérieure d’archives;

(a) in the same manner and to the same extent as a superior court of record, summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral and written evidence on oath and to produce such documents and things as the Tribunal considers necessary for a full review;


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Le projet de loi S-222 prévoit que, dans le cadre de ses enquêtes, l'inspecteur général aura notamment le pouvoir d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables à ses enquêtes.

Bill S-222 provides the inspector general in the course of an investigation with powers such as one to summon and enforce the appearance of individuals and compel oral and written evidence under oath and to produce documents the inspector general considers necessary to the investigation; two, the inspector general may administer oath.


Je n’ai pas soutenu lors du vote les amendements déposés par le groupe GUE et dont l’objectif était de contraindre les États membres à interdire ou à limiter la proposition de certaines formes de travail par des agences intérimaires.

At the time of voting, I did not support the amendments submitted by the GUE Group, which aimed to make Member States ban or limit work opportunities through temporary employment agencies.


Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement): voir procès-verbal

Referral back to committee for reconsideration of amendments tabled in plenary (Rule 156): see Minutes


Le Parlement a donc déposé un amendement, afin d'éviter que la question soit laissée au gré des États membres, ce qui se traduirait automatiquement par une application inéquitable de la réglementation, voire même pourrait contraindre certains opérateurs à s'enregistrer pour la TVA dans tous les États membres.

The Parliament thus called for an amendment in order to prevent this matter being left to the Member States to the decide, which invariably would result in an uneven application of the rules, and may even force certain operators to register for VAT in all Member States.


- (EN) Madame la Présidente, le point 2 du procès-verbal, à la page 5, qui constitue en fait la première page de texte, mentionne les points que j'ai soulevés au sujet de certains groupes politiques qui ne respectent apparemment pas le règlement. Il semble, en effet, qu'ils autorisent des députés de leur groupe à déposer des amendements en plénière, soi-disant au nom du groupe, bien que cela ne peut être le cas, parce que des amendements contradictoires sont dépo ...[+++]

– Madam President, item 2 of the Minutes on page 5, which is in fact the first substantive page, refers to the points I raised about certain political groups apparently not respecting the Rules of Procedure in that they appear to allow individual members of their group to table amendments in plenary, supposedly in the name of the group, although this cannot possibly be the case because contradictory amendments are tabled in the name of the same group.


- (EN) Monsieur le Président, le point 6 du procès-verbal où nous modifions l'ordre du jour de la semaine est correct mais ne mentionne probablement pas que l'heure des votes, jeudi, a été avancée à 11h30 à cause du grand nombre d'amendements déposés pour certains rapports. C'est pourquoi je pose la question de savoir si l'article 139, paragraphe 1, de notre règlement a été correctement appliqué.

– Mr President, item 6 of the Minutes where we modify the agenda for the week is accurate but probably rightly does not mention that voting time on Thursday has been brought forward to 11.30 a.m. because of the large number of amendments tabled to certain reports. I rise, therefore, to question whether Rule 139(1) of our Rules of Procedure is being applied correctly.




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Contraindre à déposer verbalement ->

Date index: 2021-08-07
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