Le bénéficiaire d'une licence contractuelle ne peut, sauf stipulation contraire dans le contrat, engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire du brevet.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

Unless otherwise stipulated in the contract, the beneficiary of a contractual licence may bring proceedings for infringement only if the patent proprietor consents thereto.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

Aucun Comorien n’a été engagé comme équipage sur les navires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

No Comorian people have been employed as crew on the boats.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-04-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-04-04]

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

«contrat de service», tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

‘service contract’ means any contract other than a sales contract under which the trader supplies or undertakes to supply a service to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

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s’assurent que, préalablement à l’engagement ou au cours du processus d’engagement, les gens de mer sont informés des droits et obligations énoncés dans leur contrat d’engagement et que les dispositions nécessaires sont prises pour que les gens de mer puissent examiner leur contrat d’engagement avant et après sa signature et pour qu’un exemplaire du contrat leur soit remis;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-03-12]

(ii) make sure that seafarers are informed of their rights and duties under their employment agreements prior to or in the process of engagement and that proper arrangements are made for seafarers to examine their employment agreements before and after they are signed and for them to receive a copy of the agreements;

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«contrat d’engagement maritime» renvoie à la fois au contrat de travail du marin et au rôle d’équipage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-15]

‘seafarers employment’ agreement includes both a contract of employment and articles of agreement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-15]

Les normes de sécurité sont non seulement importantes dans le cas de contrats de location avec équipage (wet lease) mais aussi sans équipage (dry lease).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-09]

Safety standards are not only in the case of wet leasing important, but also in the case of dry leasing.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-07-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-07-09]

Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-04-24]

C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-22]

It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-22]

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