Traduction de «Contrat de bière » (Français → Anglais) :

L'aide d'une grande brasserie britannique est d'une importance capitale pour l'accès au marché britannique de Moosehead, si l'on prend en considération les caractéristiques suivantes du marché de la bière au Royaume-Uni : - quelque 81 % de toute la bière vendue au Royaume-Uni l'est dans des débits de boissons dits "on-licensed" et 75 % de toute la bière vendue au Royaume-Uni l'est à la pression; - 57 % de tous les établissements "licensed" au Royaume-Uni appartiennent à des brasseries, auxquelles ils sont "liés" par un contrat qui les oblige à ac ...[+++]heter leur bière à une seule brasserie.

( 17 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES QU ' ENTRAINENT LES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE NE PEUVENT PAS , DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AVEC LA MEME CERTITUDE , ETRE OBTENUS D ' UNE AUTRE MANIERE ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF AINSI QUE L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE IMPOSEES AU REVENDEUR CONSTITUENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE TELS ACCORDS ET SONT , DES LORS , EN REGLE GENERALE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CES AVANTAGES ; QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE OU L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF DU REVENDEUR SE LIMITE RESPECTIVEMENT , DANS LE CAS DES CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE , AUX TYPES DE BIERES ET D ' AUTRES BOISSONS OFFERTS PAR LE FOURNISSEUR ET , DANS LE CAS DES ...[+++]CONTRATS DE STATIONS-SERVICE AUX CARBURANTS POUR VEHICULES A MOTEUR ET AUX COMBUSTIBLES A BASE DE PRODUITS PETROLIERS ; QU ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF POUR LES LUBRIFIANTS ET DES PRODUITS PETROLIERS CONNEXES NE PEUT ETRE ADMISE QU ' A LA CONDITION QUE LE FOURNISSEUR AIT MIS A LA DISPOSITION DU REVENDEUR DES INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR PROCEDER AU GRAISSAGE OU QU ' IL LES AIT FINANCEES ; QU ' ELLE DOIT ETRE LIMITEE AUX PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES A L ' INTERIEUR DE LA STATION-SERVICE ;

( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEME ...[+++]NT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;

En principe, de tels accords, qu'ils prévoient en contrepartie l'octroi d'avantages économiques ou financiers, ou la mise à disposition d'un débit de boissons (conformément aux articles 6 et 8 du règlement nº 1984/83(3), ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 si trois conditions sont réunies : - la part détenue par la brasserie dans le marché national de la revente de bière dans des débits de boissons (cafés, hôtels, restaurants) ne dépasse pas 1 %; - la production de la brasserie n'est pas supérieure à 200 000 hectolitres de bière par an; - la durée du contrat ...[+++] n'est pas supérieure à sept ans et demi s'il porte sur la fourniture exclusive de bière et d'autres boissons, ou à 15 ans s'il porte uniquement sur la fourniture de bière.

Sir Leon Brittan est arrivé à la conclusion que pour éviter que des revendeurs se trouvent exclus de certains marchés sous l'effet de contrats d'achat exclusif ou de contrats de brasserie, il suffit que les restrictions au système de l'établissement lié se limitent aux grandes brasseries qui assurent la plus grande partie de l'approvisionnement en bière.

En effet, selon une ordonnance britannique de 1989 sur les contrats d'exclusivité entre brasseries et locataires de débits de boisson, ceux-ci ne peuvent distribuer d'autres bières que celle du brasseur auquel ils sont liés par contrats que si ces bières ont subies un procédé de fermentation qui, dans les faits, n'existe qu'en Grande Bretagne.