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Contrat de conception
Contrat de maternité de substitution
Contrat de maternité de substitution génétique
Contrat de maternité pour autrui
Contrat de mère porteuse
Convention de mère porteuse
GPA
Gestation pour autrui
Maternité d'emprunt
Maternité de substitution
Maternité pour autrui

Traduction de «Contrat de maternité de substitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de maternité de substitution [ contrat de mère porteuse ]

preconception arrangements [ surrogacy ]


contrat de maternité de substitution génétique

genetic surrogacy


convention de mère porteuse [ contrat de conception | contrat de mère porteuse | contrat de maternité pour autrui | contrat de maternité de substitution ]

surrogacy contract


gestation pour autrui | GPA | maternité pour autrui | maternité de substitution

gestational surrogacy | surrogacy | surrogate motherhood | maternal surrogacy


maternité de substitution | gestation pour autrui | maternité d'emprunt [ GPA ]

surrogate motherhood


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, les contrats de maternité de substitution par insémination ne sont pas illégaux au Canada, et j'entends dire de plus en plus souvent que des cliniques privées concluent des accords de maternité de substitution par FIV.

Commercial surrogacy by insemination is not illegal in Canada, and I hear increasingly that there are private clinics making surrogacy arrangements by IVF.


Les contrats de maternité de substitution. Le monde médical de même que la collectivité dans son ensemble sont grandement préoccupés par le fait que l'insémination par donneurs et la FIV peuvent être utilisées à des fins de plus en plus variées, notamment pour permettre à une femme de tomber enceinte, de mener à terme une grossesse et de remettre l'enfant à un couple demandeur qui la rétribue pour ses services.

Preconception arrangements: Of wide concern both in the medical and in the wider community is that it's possible to use donor insemination and IVF in a growing and widening variety of circumstances—for example, to allow a woman to embark on and carry a pregnancy in order to hand the resulting infant over to a commissioning couple who pay her.


Demande de décision préjudicielle — The Equality Tribunal (Ireland) — Interprétation des art. 4 et 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23) — Interprétation des art. 3, par. 1, et 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Mère biologique ayant recouru à une maternité de substitution — P ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Equality Tribunal (Ireland) — Interpretation of Articles 4 and 14 of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (OJ 2006 L 204, p. 23) — Interpretation of Articles 3(1) and 5 of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (OJ 2000 L 303, p. 16) — Biological mother having recourse to surrogacy — Person suffering from a physical disability which prevents her from giving birth — Right to maternity ...[+++]


L’accès à ces services peut constituer une solution de substitution à l’allocation de maternité ou une partie de celle-ci.

Access to those services can be an alternative to or a part of the maternity allowance.


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considérant que la présence des femmes sur le marché du travail professionnel est liée à des changements culturels et à des réformes visant à mettre en œuvre des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, ainsi que des politiques de redistribution des rôles; considérant que ces politiques traitent d'aspects différents mais reliés en profondeur, qui vont de la réduction temporaire du temps de travail à la mise en réseau des services à la personne, en passant par la transformation des contrats de travail à temps ...[+++]

whereas the presence of women on the labour market is linked to cultural changes and reforms designed to give effect to policies making for a work-life balance and a redistribution of roles; whereas such policies cover a variety of fundamentally interconnected areas ranging from temporarily shorter working hours, to be achieved by converting employment contracts into part-time working contracts, and leave arrangements (maternity, paternity, parenta ...[+++]


Vous connaissez sans doute l'histoire d'Elizabeth Kane qui a été la première mère de substitution à célébrer son état et à dire combien il était merveilleux de pouvoir participer à la création d'un enfant pour un couple qui souhaitait vraiment devenir parent. Et soit dit en passant, ce ne sont pas toujours des couples frappés d'infertilité ou ayant des problèmes médicaux qui concluent des contrats de maternité de substitution, pas du tout.

You probably are familiar with the story of Elizabeth Kane, who was the first surrogate mother to praise and talk about how wonderful it was to be able to commit herself to creating a child for others who really needed it and by the way, it's not always infertile or medically disadvantaged people who go through with surrogate contracts, not at all.


C'est le cas des mesures de contrôle relatives aux recherches sur les embryons dans le cadre de la recherche sur les cellules souches, ou de la question des frais admissibles dans le cadre des contrats de maternité de substitution.

It includes the controls around research on embryos for stem cell research.


considérant, par ailleurs, que les dispositions concernant le congé de maternité seraient également sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail et du maintien d'une rémunération et/ou du bénéfice d'une prestation adéquate;

Whereas, moreover, provision concerning maternity leave would also serve no purpose unless accompanied by the maintenance of rights linked to the employment contract and or entitlement to an adequate allowance;


Le problème que je vois à propos de la proposition que nous fait le projet de loi est le suivant. Au nombre de ces activités, la Commission mentionne la recherche sur les zygotes ou embryons humains liée à l'ectogenèse; le clonage; les hybrides animaux et humains; le transfert de zygotes à d'autres espèces; la maturation et la fécondation d'ovules à partir de foetus humains; la vente d'ovules, de spermatozoïdes, de zygotes, de foetus ou de tissu foetal humain; et la publicité pour des contrats de maternité de substitution et la négociation de tels contrats.

My problem with the bill in terms of a submission is that the actions defined by the commission include human zygote-embryo research related to ectogenesis; cloning; animal-human hybrids; transfer of zygotes to another species; maturation and fertilization of eggs from human fetuses; sale of human eggs, sperm, zygotes, fetuses and fetal tissues; and advertising for or acting as an intermediary to bring about a preconception arrangement.


2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats.

2. This Directive shall not, moreover, apply to mutual associations which have concluded with other associations of this nature an agreement which provides for the full reinsurance of the insurance policies issued by them or under which the concessionary undertaking is to meet the liabilities arising under such policies in the place of the ceding undertaking.




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Contrat de maternité de substitution ->

Date index: 2023-08-17
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