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Acte de société
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Contrat de société en règle
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Société
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Statuts d'une association

Traduction de «Contrat de société en règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de société en règle

formal partnership agreement


contrat d'association | contrat de société | contrat de société (de personnes)

partnership agreement


contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]


acte de société | contrat de société

memorandum of association


acte de société | contrat de société | statuts | statuts d'une association

articles of association | articles of incorporation


contrat d'association | contrat de société

partnership agreement


lié par un contrat de société

binding partnership agreement






Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contrats de succession, les contrats de sociétés, l’établissement de sociétés à responsabilité limitée ou encore les restructurations sont autant d’outils juridiques permettant d’éviter la disparition de l’entreprise.

Succession contracts, partnership agreements, the establishment of limited liability companies and restructuring are all legal tools which can be used to prevent business closure.


Par exemple, le contrat de succession, interdit dans un nombre relativement important de pays, le contrat de société ou encore l’établissement de sociétés à responsabilité limitée permettent d’assurer la continuité de l’entreprise en cas de décès du propriétaire ou d’un des associés.

For example, the succession contract, which is prohibited in many countries, the partnership agreement or the establishment of limited liability companies make it possible to ensure business continuity in the event of the owner's or an associate’s death.


Pour clarifier les conditions dans lesquelles un contrat relatif à un produit énergétique de gros doit être réglé par livraison physique, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent certaines circonstances telles qu'une force majeure ou une incapacité authentique d'exécution, qui ne doivent pas modifier la caractérisation de ces contrats comme «devant être réglés par livraison physique».

In order to clarify when a contract in relation to wholesale energy product must be physically settled, it is necessary to further specify when certain circumstances such as force majeure or bona fide inability to settle provisions are present, and which should not alter the characterisation of those contracts as ‘must be physically settled’.


que ces personnes soient ou non des membres ou des actionnaires de la société, est, indépendamment de la forme ou des effets juridiques de ces contrats, ententes ou rapports, réputée, pour l’application de la présente loi, avoir exploité une entreprise d’assurance de cette catégorie au cours de l’année en vue d’un bénéfice et, en pareil cas, pour le calcul du revenu de la société, les règles suivantes s’appliquent :

whether or not such persons are members or shareholders of the corporation, shall, regardless of the form or legal effect of those contracts, arrangements or relationships, be deemed, for the purposes of this Act, to have been carrying on an insurance business of that class in the year for profit, and in any such case, for the purpose of computing the income of the corporation, the following rules apply:


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les règles applicables en cas de perturbation importante des activités ou dans les situations d'urgence, y compris des plans d'urgence et de résiliation anticipée du contrat, ainsi que les règles en matière d'information en temps et en heure des utilisateurs.

rules for dealing with major disruptions of operations and emergency situations, including contingency plans and early termination of the contractual agreement, and timely information to users.


La création de formules rigides en est un bon exemple, comme l'exigence d'une valeur du contenu canadien de 100 p. 100 inscrite dans le volet des retombées industrielles des contrats. Les sociétés concurrentes se retrouvent face à un défi pratiquement impossible à relever, à savoir créer suffisamment de travail industriel pour se conformer à cette règle de 100 p. 100 de valeur du contenu canadien, tandis que l'industrie canadienne n'a tout simplement pas la capacité d'absorber cette augmentation soudaine de l'activité dans le domaine ...[+++]

Competing companies face the almost impossible task of producing sufficient industrial work to comply with the 100% CCV rule, while Canadian industry, for its part, simply doesn't have the capacity to absorb the huge surge of tens of billions of dollars of high-tech business that this rule calls for in the coming decades with the massive amount of equipment procurement that's foreseen.


Ses activités quotidiennes sont soumises au droit des sociétés, aux règles fiscales, aux règles de sécurité sociale, au droit du travail (y compris les aspects de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail), aux règles en matière de contrôle de la pollution et au droit de la concurrence.

Their daily activities are subject to company law, tax rules, social security rules, labour law (including aspects of health and safety at work), rules on pollution control, and competition law.


Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la pr ...[+++]

In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners; e) stipulate that a partnership agreement takes pre ...[+++]


De plus, la commission publique de surveillance aurait le pouvoir de remettre en cause tout contrat nébuleux et obscur ou tout contrat qui outrepasserait les règles de procédure dans l'attribution de contrats.

Finally, this public supervisory commission would have the power to question any vague or obscure contract violating the applicable rules of procedure.


Le principe légal de rigueur, pour les sociétés en nom collectif, dans la plupart des Etats membres est que lors du décès de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que les associés en aient décidé autrement dans le contrat de société.

The guiding legal principle for partnerships in most Member States is that when one partner dies, the company is dissolved, unless the partners have decided otherwise in the partnership agreement.




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Contrat de société en règle ->

Date index: 2023-11-16
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