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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif de fiducie
Acte d'association
Acte d'hypothèque
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte de partage
Acte de société
Acte fiduciaire
Acte hypothécaire
Acte innommé
Acte innomé
Contrat constitutif
Contrat d'association
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat de partage
Contrat de partage successoral
Contrat enregistré
Contrat fiduciaire
Contrat hypothécaire
Contrat innommé
Contrat innomé
Contrat par acte d'archives
Contrat par acte scellé
Convention de fiducie
Convention de partage
Déclaration d'association
Faire tous contrats et actes
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Transfert par acte d'archives
Transport par acte d'archives

Traduction de «Contrat par acte d'archives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat enregistré | contrat par acte d'archives

contract of record


faire tous contrats et actes

make and execute all contracts and instruments


acte d'hypothèque | contrat hypothécaire | acte hypothécaire

mortgage deed




transfert par acte d'archives | transport par acte d'archives

conveyance by matter of record | conveyance by record


acte innomé | acte innommé | contrat innomé | contrat innommé

innominate contract


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


contrat de partage successoral | acte de partage | contrat de partage | convention de partage

contract of division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu' ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts conclude ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 428 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Bibliothèque et Archives Canada depuis le 1 janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?

(Return tabled) Question No. 428 Hon. Stéphane Dion: With regard to contracts under $10,000 granted by Library and Archives Canada since January 1, 2013: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values?


La présente décision doit mettre en œuvre l’obligation prévue à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et ne doit pas affecter le contenu d’un contrat ou acte juridique établi conformément à cette disposition.

This Decision should implement the obligation provided for in Article 17(3) of Directive 95/46/EC and should not prejudice the content of the contracts or legal acts established pursuant to that provision.


En particulier, l'acte délégué précise les cas dans lesquels les contrats d'échange sur défaut souverain sont considérés comme couverts et, partant, non interdits par le règlement.

In particular, the delegated act specifies the cases in which sovereign credit default swaps are considered covered, and therefore not banned in accordance with the Regulation.


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Le Conseil a également approuvé un contrat-cadre de partenariat pour le dépôt des archives historiques de l'UE à l'Institut universitaire européen de Florence (doc. 12847/11).

The Council also approved a framework partnership agreement for the deposit of EU historical archives at the European University Institute in Florence (12847/11)


relier entre elles les données relatives aux législations et autres réglementations connexes sur les archives, au niveau tant national que communautaire, et faciliter la consultation de ces données en créant une base de données afin d’encourager la diffusion de ces actes législatifs.

link data on archival legislation and other related laws at national and Community level and facilitate consultation thereof by setting up a database in order to encourage dissemination of that legislation.


Selon les termes et conditions du contrat de location, si le contrat est annulé, le consommateur ne peut être remboursé sauf dans des circonstances inhabituelles et imprévisibles indépendantes de sa volonté, notamment: maladie grave du conducteur le rendant inapte à la conduite; catastrophes naturelles; actes ou restrictions de gouvernements ou d'autorités publiques; guerre, émeute, insurrection ou actes de terrorisme ou "à la discrétion de notre chef du service clientèle dans d'autres circ ...[+++]

Under the terms and conditions of the hire contract, if the contract is cancelled, the consumer cannot obtain a refund except in unusual and unforeseeable events beyond his control, including: serious illness of the driver which results in him being unfit to drive; natural disasters; acts or restraints of governments or public authorities; war, riot, civil commotion or acts of terrorism or “at the discretion of our Customer Serv ...[+++]


Archives nationales du Canada: L'examen des dossiers de contrats et de comptes payables nous indique qu'aucun paiement n'a été effectué par les Archives nationales du Canada au Groupe Capital Hill durant la période 1993 à 2002 (années financières 1993-94 à 2001-02).

Canada Council for the Arts: The Canada Council for the Arts has made no payments to the Capital Hill Group for the period indicated.


Par exemple, si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services et s'il est accessible ou non, les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée et les langues proposées pour la conclusion du contrat.

For example, whether or not the concluded contract will be filed by the service provider and will be accessible, the technical means for identifying and correcting input errors prior to the placing of the order and the languages offered for the conclusion of the contract.


i) s'assurer, par contrat ou acte juridique, les services d'un vétérinaire agréé par l'autorité compétente;

(i) secure, by contract or legal instrument, the services of a veterinarian approved by the competent authority;


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