Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACP
Accord-cadre
Accord-cadre de partenariat
CCP
Contrat cadre de partenariat
Contrat concernant la fourniture annuelle
Contrat de fournitures annuel
Contrat général
Contrat-cadre
Contrat-cadre de bail
Contrat-cadre de bail à loyer
Contrat-cadre de baux à loyer
Contrat-cadre de financement
Contrat-cadre de fournitures
Contrat-cadre de partenariat
Marché de fournitures annuel
OCBD

Traduction de «Contrat-cadre de fournitures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]

blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]


accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]


contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail

framework lease


contrat-cadre | contrat-cadre de financement

frame contract | frame finance contract


accord-cadre | contrat-cadre

framework agreement | framework contract


contrat-cadre | contrat général

blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement




contrat concernant la fourniture annuelle

annual supply contract


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]


marché de fournitures annuel | contrat de fournitures annuel

annualized contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du réexamen du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, la Commission proposera également d’assurer un degré approprié de transparence dans les contrats commerciaux de fourniture de gaz susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité énergétique de l’UE, tout en préservant la confidentialité des informations sensibles.

In the context of the review of the Security of Gas Supply Regulation, the Commission will also propose to ensure appropriate transparency of commercial gas supply contracts that may have an impact on EU energy security, while safeguarding the confidentiality of sensitive information.


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.


- étant donné leur faiblesse institutionnelle, les pays candidats ont rencontré des problèmes de gestion du cycle de projets et de préparation des projets de qualité suffisante (Depuis le lancement d'ISPA, diverses initiatives - telle que la conclusion de contrats cadres avec la BEI et des sociétés de consultance spécialisées destinés à l'évaluation des projets, ainsi que la fourniture de mesures d'assistance technique destinées à la préparation des projets - ont été adoptées pour surmonter ces faiblesses. L'accélération des paiements ...[+++]

- due to the institutional weaknesses, candidate countries have faced problems relating to the project cycle management and in preparing projects of an adequate standard (Since the beginning of ISPA, various initiatives -such as framework contracts for project appraisal with the EIB and specialised consulting firms as well as the provision of TA for project preparation- were taken to overcome these weaknesses the acceleration of payments demonstrates that these efforts bear fruit).


La préparation et l'animation de ces ateliers et la fourniture des documents ad hoc ont été financées sur l'enveloppe «Environnement» du contrat-cadre mentionné au point B ci-dessus.

The preparation and animation of the workshops and the provision of supporting documents were organised under the environment envelope of the framework contract mentioned under B above.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
o) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de tout montant qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat.

(o) provide confidential information to a person who has  —  under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance  —  entered into a contract to provide information to the Canada Revenue Agency, to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.


n) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de toute somme qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat.

(n) provide confidential information to a person who has  —  under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance  —  entered into a contract to provide information to the Canada Revenue Agency, to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.


n) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de toute somme qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat.

(n) provide confidential information to a person who has  —  under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance  —  entered into a contract to provide information to the Canada Revenue Agency, to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract.


r) fournir des renseignements confidentiels à une personne qui a conclu, dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale, un contrat pour la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, dans la mesure nécessaire pour informer la personne de toute somme qu’elle pourrait recevoir en vertu du contrat et de l’état de son dossier en vertu du contrat;

(r) provide taxpayer information to a person who has  —  under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compli­ance  —  entered into a contract to provide information to the Canada Revenue Agency, to the extent necessary to inform the person of any amount they may be entitled to under the contract and of the status of their claim under the contract; or


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.


La Commission Européenne a décidé de conclure son enquête sur le contrat pour la fourniture d'électricité conclu entre Péchiney et Electricité de France après que certaines modifications aient été faites quant au prix de l'électricité contenu dans le contrat.

The European Commission has decided to conclude its investigation into the contract for the supply of electricity between Pechiney and Electricité de France, after certain modifications were made to the electricity pricing arrangements in the contract.


w