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Appeler de
Contre-interroger
Contre-interroger un déposant
Contre-interroger un témoin
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Déposer une demande contre qn
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Porter en appel
Proposer un amendement
Se pourvoir contre

Traduction de «Contre-interroger un déposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contre-interroger un déposant

cross-examine an affiant


contre-interroger | contre-interroger un témoin

cross-examine


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment


contre-interroger un témoin

to cross-examine a witness






déposer une demande contre qn

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) À l’audience, les parties peuvent se faire entendre, faire entendre et contre-interroger des témoins, recevoir copie des éléments de preuve documentaires déposés contre elles, déposer elles-mêmes des éléments de preuve et présenter des observations orales et écrites.

(4) In a hearing, the parties have the right to be heard, to produce and cross-examine witnesses, to receive copies of any documentary evidence produced against them, to produce evidence and to make oral and written submissions.


(4) À l’audience, les parties peuvent se faire entendre, faire entendre et contre-interroger des témoins, recevoir copie des éléments de preuve documentaires déposés contre elles, déposer elles-mêmes des éléments de preuve et présenter des observations orales et écrites.

(4) In a hearing, the parties have the right to be heard, to produce and cross-examine witnesses, to receive copies of any documentary evidence produced against them, to produce evidence and to make oral and written submissions.


90 (1) Toute partie peut, avec l’autorisation d’un juge ou du registraire obtenue par requête, contre-interroger l’auteur d’un affidavit déposé auprès du registraire pour le compte d’une autre partie en signifiant à celle-ci un avis requérant la production du déposant et de documents pour le contre-interrogatoire devant le commissaire à l’assermentation que désigne le juge ou le registraire.

90 (1) Any party may, by leave of a judge or the Registrar on motion, cross-examine the deponent of an affidavit filed with the Registrar by serving on the party who filed the affidavit a notice requiring the production of the deponent and documents for cross-examination before a commissioner for oaths designated by the judge or the Registrar.


J'exige depuis longtemps un processus ouvert, juste et transparent. Toutefois, je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre-interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non ...[+++]

I have long called for an open, fair and transparent process, but I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross-examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross-examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.


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il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire vers l’entité locale et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA de déposer plainte contre l’entité locale au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

there is a written contract between the depositary and the third party that expressly transfers the liability of the depositary to that local entity and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against that local entity in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.


un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom; et

a written contract between the depositary and the third party expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf; and


b)un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom; et

(b)a written contract between the depositary and the third party expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf; and


e)il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire vers l’entité locale et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA de déposer plainte contre l’entité locale au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

(e)there is a written contract between the depositary and the third party that expressly transfers the liability of the depositary to that local entity and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against that local entity in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit e ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behal ...[+++]


La FAJEF croit que le poursuivant devrait utiliser autant que possible la langue de l'accusé pour interroger ou contre-interroger un témoin, bien que parfois, il soit justifié que le poursuivant interroge ou contre-interroge un témoin dans la langue autre que celle de l'accusé.

The FAJEF is of the view that the prosecutor should, as far as possible, use the language of the accused to examine or cross-examine a witness, although at times it may be justified for the prosecutor to examine or cross-examine a witness in a language other than that of the accused.




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Contre-interroger un déposant ->

Date index: 2021-01-22
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