Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appeler de
Contre-offre
Contre-proposition
Contreproposition
Directive Etape I
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Déposer une demande contre qn
Déposer une proposition
En appeler de
Former un pourvoi contre
Interjeter appel contre
Porter en appel
Produire une proposition
Proposer un amendement
Proposition de rechange
Se pourvoir contre

Traduction de «déposer une contre-proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


déposer une proposition [ produire une proposition ]

file a proposal


contre-proposition | proposition de rechange

alternative proposal


directive Etape I | Proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage du pétrole et de sa distribution des terminaux aux stations-services

Council Directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations | Stage I Directive


contre-proposition | contreproposition | contre-offre

counteroffer | counter-offer


déposer une demande contre qn

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que la première phase d'harmonisation législative établissant le régime d'asile européen commun est sur le point de s'achever, la Commission doit déposer une nouvelle proposition de décision permettant au Conseil de réexaminer la décision de septembre 2000 au plus tard le 31 décembre 2004, comme le prévoit cette même décision.

The first phase of legislative harmonisation establishing the common European asylum system is nearing completion, and under the terms of the original decision the Council had to review this decision by 31 December 2004 at the latest on the basis of a proposal by the Commission.


Ce serait peut-être le moment pour le Canada de déposer une contre-proposition sous la forme d'un libellé vraiment fort, vraiment extensif, pour une véritable exception culturelle parce que c'est une valeur philosophique à laquelle on croit, au Canada.

Perhaps the time has come for Canada to table a counterproposal with really strong, extensive wording that would result in a real cultural exception because this is a philosophic value we believe in in Canada.


Cependant, après plusieurs rencontres, l'AFPC a déposé une contre-proposition évaluée à environ 5,3 milliards de dollars.

However, after several meetings PSAC tabled a counter proposal valued at approximately $5.3 billion.


En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.

However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de dé ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behal ...[+++]


Aujourd’hui, l’Union Européenne a déposé de nouvelles propositions concernant le volet agricole et les autres volets des discussions commerciales du Cycle de Doha à l’attention de ses partenaires de négociations du FIPs (‘Five Interested Parties’).

Today the EU has tabled new proposals on agriculture and other areas of the DDA trade talks to its negotiating partners in the ‘Five Interested Parties’ (FIPs).


Ce projet ambitieux se déroulera en plusieurs étapes et la Commission entend déposer une première proposition de décision à ce sujet ce semestre.

This ambitious project will involve a number of stages and the Commission intends to present a first proposal for a decision on it in the next six months.


Les Américains n'ont déposé aucune contre-proposition et n'offrent aucune garantie quant au retour au libre-échange.

The Americans have not come up with any counter-proposal and are offering no guarantees regarding the return to free trade.


[46] Voir décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (articles 7 et 8); décision-cadre du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (articles 8 et 9); décision-cadre du Conseil relative au trafic des êtres humains (articles 4 et 5); décision-cadre du Conseil concernant les entrées, transits et séjours irréguliers (articles 2 et 3); décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (articles 7 et 8); décision-cadre relative à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornograhie (articles 6 et 7); ...[+++]

[46] See Council Framework Decision combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment (Articles 7 and 8); Council Framework Decision on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (Articles 8 and 9); Council Framework Decision on combating trafficking in human beings (Articles 4 and 5); Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (Articles 2 and 3); Council Framework Decision on combating terrorism (Articles 7 and 8); Council Framework Decision on the sexual exploitation of children and child pornography (Articles 6 and 7); proposal ...[+++]


La Commission a déposé, en outre, une proposition de décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme et entend présenter une proposition en matière de racisme et de xénophobie.

The Commission has also put forward a proposal for a framework decision on the fight against terrorism and will present a proposal on racism and xenophobia.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

déposer une contre-proposition ->

Date index: 2024-01-20
w