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Allocation d'un tribunal pour avocats
Commission des allocations aux an
Conseil de révision des pensions
Conseil de révision des pensions Canada
Convaincre de crime
Convaincre le tribunal
Cour
Cour de justice
Juridiction
Pouvoir d'influence
Pouvoir de convaincre
Puissance douce
Soft power
TACRA
TPICE
Tribunal
Tribunal d'appel des anciens combattants
Tribunal d'appel des anciens combattants Canada
Tribunal de droit
Tribunal de droit commun
Tribunal de l'Union européenne
Tribunal de première instance
Tribunal des anciens combattants
Tribunal judiciaire

Traduction de «Convaincre le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance


pouvoir de convaincre | pouvoir d'influence | puissance douce | soft power

soft power


Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]


cour [ tribunal | tribunal de droit | cour de justice | tribunal judiciaire | tribunal de droit commun | juridiction ]

court [ court of law | court of justice | judicial tribunal | tribunal ]


Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ TACRA | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Canada | Tribunal d'appel des anciens combattants | Tribunal d'appel des anciens combattants Canada | Conseil de révision des pensions | Conseil de révision des pensions Canada | Commission des allocations aux an ]

Veterans Review and Appeal Board [ VRAB | Veterans Review and Appeal Board Canada | Veterans Appeal Board | Veterans Appeal Board Canada | Pension Review Board | Pension Review Board Canada | War Veterans Allowance Board | War Veterans Allowance Board Canada | War Veterans Allowance Committee | Canadian Pension ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À moins que je puisse vous convaincre et que vous puissiez à votre tour convaincre le tribunal, ai-je le droit à titre privé d'avoir recours à ce tribunal?

Unless I can convince you and you can convince the tribunal, do I have any private right of access to that tribunal?


Il est difficile de regrouper et de retrouver des éléments suffisants pour convaincre un tribunal, pour convaincre une cour et des personnes, et j'en suis.

It is difficult to collect and identify enough evidence to convince a court, and people in general, including myself.


N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait convaincre le tribunal qu'il a une créance fondée à l'encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – fumus boni juris ) et apporter la preuve de l'urgence (un risque réel que le recouvrement de la créance soit menacé si la mesure n'est pas accordée – periculum in mora ) et considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution ...[+++]

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris ), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora )), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,


N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait convaincre le tribunal qu'il a une créance fondée à l'encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – fumus boni juris ) et apporter la preuve de l'urgence (un risque réel que le recouvrement de la créance soit menacé si la mesure n'est pas accordée – periculum in mora ) et considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution ...[+++]

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris ), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora )), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,


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N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait tout d’abord convaincre le tribunal qu’il a une créance fondée à l’encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – «fumus boni juris»), et faire la preuve de l'urgence (un risque tel que le recouvrement de la créance est réellement menacé si la mesure n’est pas accordée – «periculum in mora»); considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonn ...[+++]

N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora)), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,


Étant donné qu'il s'agit ici d'une procédure d'urgence, sont prises en considération en tant que moyen de convaincre le tribunal que la créance est fondée, une attestation sur l'honneur par exemple s'accompagnant de la présentation d'actes authentiques ou d'autres déclarations écrites. Dans un tel cas, il est nécessaire d'établir que la présentation d'une fausse déclaration sur l'honneur aurait des conséquences pénales.

Given that what is involved is a summary procedure, a statutory declaration, as well as certificates or other written declarations, could be regarded as credible evidence.


Le créancier est tenu de démontrer, dans le cadre d'une procédure sommaire, que sa requête est justifiée et il doit convaincre le tribunal de l'urgence d'exiger la saisie des avoirs bancaires.

The creditor should be called upon to persuade the court, in a summary procedure, that he has a claim and that an attachment order is required urgently.


Dans le sens où vous semblez établir le fardeau de la preuve à un niveau relativement élevé, vous semblez, en voulant maintenir les termes «conditions normales du marché», vous donner plus de difficulté à convaincre le tribunal d'un comportement anticoncurrentiel, alors que l'absence des termes «conditions normales du marché» vous permettrait probablement de pouvoir faire la démonstration beaucoup plus aisément au tribunal qu'il y a eu, effectivement, comportement anticoncurrentiel.

You seem to be setting the burden of proof relatively high by wanting to keep the terms of “normal market conditions”, you seem to be making it harder for you to convince the Tribunal that there has been anti-competitive behaviour. If the terms “normal market conditions” were not there, it would probably be much easier for you to demonstrate to the tribunal that there had in fact been anti-competitive behaviour.


Selon les changements proposés en ce qui concerne les infractions graves, les jeunes de 16 et 17 ans doivent être traduits devant un tribunal pour adultes, à moins qu'ils n'arrivent à convaincre le tribunal qu'ils doivent être jugés par un tribunal pour adolescents.

In the proposed amendments, on serious offences, 16 and 17 year olds are to be tried in adult court unless they can convince the court that they should be in youth court.


La présence d’une clause privative ne signifie pas qu’aucun tribunal ne puisse jamais réviser une décision du TDFP, mais le critère à remplir pour convaincre un tribunal de casser une telle décision est très strict.

The presence of a privative clause does not mean that a court can never review a PSST decision.




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Convaincre le tribunal ->

Date index: 2022-06-11
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