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Accord de non-concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Convention de non-concurrence
Course à l'élimination de la concurrence
De pleine concurrence
Distorsion de la concurrence
En concurrence
Engagement de non-concurrence
Fausser la concurrence
Fausser les conditions de concurrence
Garantie de non-proximité
Garantie de non-proximité de messages concurrents
Groupe non concurrentiel sur le marché du travail
Groupes non concurrentiels
Groupes non concurrents
Non favorisé
Non privilégié
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Paiement au titre d'un engagement de non-concurrence
Paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Sans lien de dépendance
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Traduction de «Convention de non-concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]

non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]


accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence

non-compete agreement | non-competition agreement


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

distort competition


sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé

arm's length


paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]

non-compete fee [ non-compete payment ]


groupe non concurrentiel sur le marché du travail [ groupes non concurrentiels | groupes non concurrents ]

noncompeting group in the labor market [ noncompeting groups ]


garantie de non-proximité | garantie de non-proximité de messages concurrents

product protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le montant des dommages dépasse la limite de responsabilité du propriétaire du navire, une indemnité additionnelle peut être versée au titre de la convention jusqu'à concurrence d'une indemnité totale de 400 millions de dollars.

And in situations where the damage exceeds the ship owner's liability, additional compensation may be paid out under the convention up to a maximum of $400 million.


Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Application sectorielle / Activités de service / Transports Politique des transports / Transport maritime Politique des transports / Transport maritime / Fonctionnement du marché / Accès au marché Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Pratiques restrictives Politique de concurrence / Positions dominantes Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Droits compensateurs

Directory code: Right of establishment and freedom to provide services / Sectoral application / Service activities / Transport Transport policy / Shipping Transport policy / Shipping / Market operation / Market access Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Restrictive practices Competition policy / Dominant positions External relations / Commercial policy / Trade protection / Countervailing duties


La convention ne s’applique pas aux matières telles que la capacité juridique des personnes morales, les obligations alimentaires et d’autres matières du droit de la famille, le transport de passagers et de marchandises, la pollution marine, les entraves à la concurrence ou la validité d’une personne morale.

Neither does the convention apply to a number of other matters, such as the legal capacity of natural persons, maintenance obligations and other family law matters, the carriage of passengers or goods, marine pollution, competition matters, the validity of legal persons, the validity of intellectual property rights, etc.


La convention ne s’applique pas aux matières telles que la capacité juridique des personnes morales, les obligations alimentaires et d’autres matières du droit de la famille, le transport de passagers et de marchandises, la pollution marine, les entraves à la concurrence ou la validité d’une personne morale.

Neither does the convention apply to a number of other matters, such as the legal capacity of natural persons, maintenance obligations and other family law matters, the carriage of passengers or goods, marine pollution, competition matters, the validity of legal persons, the validity of intellectual property rights, etc.


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3. Dans des cas spécifiques et pour autant que la convention de subvention le prévoie, le consortium publie un appel à concurrence et en assure une large diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier les sites Internet consacrés au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés, à des fins d'information et d'assistance.

3. In specific cases, where provided for in the grant agreement, the consortium shall publish a competitive call and advertise it widely using specific information support, particularly Internet sites on the Seventh Framework Programme, the specialist press and brochures, and the national contact points set up by the Member States and associated countries for information and support.


3. La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui impliquent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence.

3. The grant agreement shall specify which changes in the composition of the consortium are to require the prior publication of a competitive call.


L’ensemble des aspects couverts par la Convention est jugé fondamental par la Commission qui estime que la Convention mériterait, comme la Convention de l’OIT 180 sur le temps de travail, de voir ses dispositions pertinentes reprises en droit communautaire, ce, à la fois pour assurer des conditions de concurrence plus équitables aux opérateurs, améliorer la sécurité maritime et revaloriser la profession maritime.

The Commission considers all the matters covered by the Convention to be fundamental, and believes that the relevant provisions of the Convention should be incorporated into Community law, as was the case for ILO Convention 180 on Seafarers' Hours of Work and the Manning of Ships. This will ensure fairer competition for operators, improve safety at sea and boost the image of seafaring.


La Convention du travail maritime a également pour but de prévenir la concurrence déloyale par le biais d’une clause « de traitement pas plus favorable » empêchant que les navires d'un Etat n'ayant pas ratifié la Convention soient mieux traités que ceux qui battent pavillon d'un Etat qui l'aurait ratifiée.

The Maritime Labour Convention is also aimed at preventing unfair competition by means of a “no more favourable treatment” clause to ensure that the ships of states that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of a state that has ratified it.


Mais, la "convention d'aménagement", telle qu'elle existe actuellement dans le droit français, ne fournit pas de cadre pour la procédure d'octroi de ces conventions et exempte ce type de convention de toute exigence de publicité ou de concurrence, tant au niveau national qu'à celui de l'Union européenne.

But the local development agreement, as it currently exists in French law, provides no framework for the procedure of granting these agreements and exempts this type of agreement from any publicity or competition requirements, both at the national level and at the European Union level.


Concurrence : ARTICLE 85 AUDITEL Secteurs Télévision/publicité Décision finale négative Sur proposition de M. van Miert, Vice-Président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, la Commission a adopté au titre de l'Article 85 du paragraphe 1 du traité CEE après avis du Comité Consultatif des Ententes une décision négative au sujet de l'article 11 de la convention entre les actionnaires de la société AUDITEL.

Competition: Article 85 Auditel - television and advertising Negative final decision The Commission has adopted a negative final decision in respect of Article 11 of an agreement between the shareholders in the Auditel company; it was acting under Article 85(1) of the EC Treaty, on a proposal from Mr Van Miert, Commission Vice-President responsible for competition policy, and after consulting the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions.


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