Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti à la présente convention
CIPMB
CIRDI
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention Baltique
Convention STE 108
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Convention de la mer Baltique
Convention du CIRDI
Convention internationale
Convention multilatérale
Convention n°108
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Visé par la présente convention

Traduction de «Convention du CIRDI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]

International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]


convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision de la Commission viole l’article 351, paragraphe 1 du TFUE et l’article 4, paragraphe 3, du TUE, qui reconnaissent et protègent les obligations de la Roumanie au titre de la convention CIRDI et du traité bilatéral d’investissement entre la Suède et la Roumanie.

The Commission’s decision infringes Article 351(1) TFEU and Article 4(3) TEU, which recognise and protect Romania’s obligations under the ICSID Convention and under the Sweden-Romania Bilateral Investment Treaty.


17. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les norm ...[+++]

17. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a ...[+++]


16. demande qu'un système de règlement transparent et efficace des litiges d'État à État et, le cas échéant, des dispositions sur le règlement des litiges investisseur-État soient insérés dans l'ALE, de manière à assurer la protection nécessaire des investissements et à dissuader les investisseurs d'introduire des revendications fantaisistes; estime que tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États devrait se fonder, autant que possible, sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur celles du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toute règle convenue bilatéralement et fondée sur les norm ...[+++]

16. Asks for transparent and effective state-to-state dispute settlement arrangements, and, where applicable, provisions on investor-to-state dispute resolution to be included in the FTA, so as to ensure due investment protection and deter investors from filing frivolous claims; takes the view that any mechanism for settling disputes between investors and states should, as far as possible, be based on the rules of the UN Commission on International Trade Law (UNCITR) or of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID), or else on any bilaterally agreed rules based on international norms and conventions, and should have a ...[+++]


41. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toutes autres conventions et normes ...[+++]

41. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling-out of legitimate public regulations; demands that the arbitrators appointed by the parties in the context of a dispute be independent and impartial, and that the arbitration provided follow a code of conduct based on the rules adopted by the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL), on those of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) or on any other international agreements and standards recognised and agreed t ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par exemple, la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (dite «convention du CIRDI») est ouverte à la signature et à la ratification par les États membres de la Banque mondiale ou parties au statut de la Cour internationale de justice.

To take one example, the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (the ICSID Convention), is open to signature and ratification by states members of the World Bank or party to the Statute of the International Court of Justice.


La Commission et les parties intéressées étudieront la possibilité que l’Union européenne demande à adhérer à la convention du CIRDI (ce qui exigerait une modification de ladite convention)[22].

The Commission will explore with interested parties the possibility that the European Union seek to accede to the ICSID Convention (noting that this would require amendment of the ICSID Convention).[22]


N. considérant que les décisions prises par les instances d'arbitrage, telles que la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), (la Banque mondiale), et la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ne reflètent ni la nécessité d'établir un équilibre entre les droits et les devoirs des investisseurs et des entreprises, ni le droit des gouvernements de défendre l'intérêt public;

N. whereas the decision taken by the arbitration bodies such as ICSID, (World Bank), and UNCITRAL (UN), are not reflecting the necessity to establish the balance between the rights and the obligation of investors and corporate not the right of Government to defend public interest;


Même si le Canada n’a pas encore ratifié la Convention, il fait appel au Règlement du Mécanisme supplémentaire, adopté par le conseil administratif du CIRDI. Ce règlement autorise le Secrétariat du CIRDI à administrer certaines procédures entre États et ressortissants d’autres États qui ne tombent pas dans le champ d’application de la Convention du CIRDI.

Even though Canada has not yet ratified the ICSID Convention, it currently makes use of the ICSID Additional Facility Rules, which have been adopted by the ICSID Administrative Council. These rules authorize the ICSID Secretariat to administer certain proceedings between states and nationals of other states that fall outside the scope of the ICSID Convention.


Même si le Canada n’a pas encore ratifié la Convention, il fait appel au Règlement du Mécanisme supplémentaire, adopté par le conseil administratif du CIRDI. Ce règlement autorise le Secrétariat du CIRDI à administrer certaines procédures entre États et ressortissants d’autres États qui ne tombent pas dans le champ d’application de la Convention du CIRDI.

Even though Canada has not yet ratified the ICSID Convention, it currently makes use of the ICSID Additional Facility Rules, which have been adopted by the ICSID Administrative Council. These rules authorize the ICSID Secretariat to administer certain proceedings between states and nationals of other states that fall outside the scope of the ICSID Convention.


L’article 9 exclut la possibilité de recours locaux relativement à des affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. À moins qu’un accord d’arbitrage conclu sous le régime de la Convention prévoie le contraire, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut ordonner la prise de mesures provisoires conservatoires pour protéger ou préserver les intérêts d’une partie avant ou durant une instance d’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. De même, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut trancher une question visée par l’accord.

Clause 9 provides for the exclusion of local remedies for matters arbitrated under ICSID. Unless an arbitration agreement made under the Convention stipulates otherwise, a court or administrative tribunal in Canada cannot order interim measures for the protection or preservation of a party’s interests before or during an ICSID arbitration proceeding. Similarly, a court or tribunal in Canada cannot make a determination on a matter that is covered by the agreement.


w