(2) La demande peut également être présentée par l’organisme d’indemnisation des clients qui protège les comptes de titres des clients en cause. Le cas échéant, l’organisme transmet copie de la demande au client concerné, avec les motifs pour lesquels il devrait être traité comme un client responsable, et le tribunal peut, sur préavis qu’il estime indiqué, rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances.
(2) Where securities accounts of customers are protected by a customer compensation body, the customer compensation body may apply to the court for a ruling as to whether a customer should be treated as a deferred customer and, in the case of such an application,