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Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
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Société familiale
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle

Traduction de «Corporation nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement


Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Ecosse sur les corporations pour les petites entreprises nouvelles

Nova Scotia Tax Reduction for New Small Business Corporations


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


Entente auxiliaire Canada-Nouvelle-Écosse sur la modernisation des installations de la Sydney Steel Corporation

Canada-Nova Scotia Subsidiary Agreement for Modernization of Facilities at the Sydney Steel Corporation


Canada-Nouvelle-Écosse : entente auxiliaire : The Sydney Steel Corporation, étape II : modernisation des installations

Canada-Nova Scotia Subsidiary Agreement : the Sydney Steel Corporation Stage II : modernization of facilities


nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT

new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology


saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

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réseau de nouvelle génération | réseau nouvelle génération | réseau de la nouvelle génération | réseau de prochaine génération | réseau de la prochaine génération

next generation network | NGN
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les chefs d'entreprise engagent de nouvelles initiatives – le "European Corporate Leaders Group" et la "European Alliance for Corporate Social Responsibility" en sont deux exemples et sont les premières à expérimenter de nouvelles méthodes innovantes pour améliorer les performances environnementales et sociales des entreprises.

Business leaders are taking new initiatives - the European Corporate Leaders Group and the European Alliance for Corporate Social Responsibility (CSR), are two such initiatives, pioneering new innovative ways to improve the environmental and social performance of business.


L'EC3 fournira des analyses et des informations, contribuera aux enquêtes, apportera des moyens criminalistiques de haut niveau, facilitera la coopération, créera des filières de partage des informations entre les autorités compétentes dans les États membres, le secteur privé et d'autres parties prenantes, et endossera progressivement le rôle de porte-parole des professionnels du maintien de l'ordre[24]; · soutenir les efforts en vue d'étendre la responsabilité des bureaux d'enregistrement des noms de domaine et de garantir l'exactitude des informations sur les propriétaires de site Web, notamment selon les recommandations en matière de maintien de l'ordre à l'intention de l'ICANN (Internet Corporation ...[+++]

The EC3 will provide analysis and intelligence, support investigations, provide high level forensics, facilitate cooperation, create channels for information sharing between the competent authorities in the Member States, the private sector and other stakeholders, and gradually serve as a voice for the law enforcement community[24]. · Support efforts to increase accountability of registrars of domain names and ensure accuracy of information on website ownership notably on the basis of the Law Enforcement Recommendations for the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), in compliance with Union law, including the rules ...[+++]


Il s'est agi de transférer les fonctions auparavant assurées par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), un organisme contractant du gouvernement américain, vers un nouvel organisme privé, à savoir l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), et de centraliser les fonctions de l'IANA au sein de l'ICANN.

This process has involved transferring functions previously undertaken by the Internet Assigned Numbers Authority (IANA) under contract with the US Government to a new private organisation, the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) and the merging of the IANA functions within ICANN.


CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple ...[+++]

WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subject to, the provisions of the said Acts of incorporation ...[+++]


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9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vend ...[+++]

9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, ...[+++]


Le document intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : ébauche de cadre en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée, tandis que le document supplémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : options en vue d’une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif proposait quelques options précises concernant certaines dispositions du projet de loi.

Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act, contained some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.


depuis 2011, l'Autorité a renforcé ce cadre par l'adoption d'une politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique, est cependant préoccupé par l'adéquation de cette politique révisée, en soulignant les multiples cas de conflits d'intérêts signalés en 2012 par deux organisations non-gouvernementales (ONG) «sentinelles» - Corporate Europe Observatory et Earth Open Source; demande que de nouvelles améliorations soient apportées à la politique d'indépendance de l'Autorité, notamment l'interdiction des ...[+++]

since 2011, the Authority has strengthened that framework with the adoption of its revised policy on independence and scientific decision-making processes; is, however, concerned about the adequacy of the revised policy, pointing to numerous cases of conflict of interests exposed in 2012 by two watchdog non-governmental organisations (NGOs) - Corporate Europe Observatory and Earth Open Source; demands that further improvements, including the banning of links with industry-related bodies, be made to the Authority's independence policy,


- depuis 2011, l'Autorité a renforcé ce cadre par l'adoption d'une politique révisée en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique, est cependant préoccupé par l'adéquation de cette politique révisée, en soulignant les multiples cas de conflits d'intérêts signalés en 2012 par deux ONG "sentinelles" - Corporate Europe Observatory et Earth Open Source; demande que de nouvelles améliorations soient apportées à la politique d'indépendance de l'Autorité, notamment l'interdiction des relations avec des entités liées au ...[+++]

- since 2011, the Authority has strengthened that framework with the adoption of its revised policy on independence and scientific decision-making processes; is, however, concerned about the adequacy of the revised policy, pointing to numerous cases of conflict of interests exposed in 2012 by two watchdog NGOs - Corporate Europe Observatory and Earth Open Source; demands that further improvements, including the banning of links with industry-related bodies, be made to the Authority's independence policy;


En mars 2002, après avoir analysé les résultats des consultations, Industrie Canada a publié deux autres documents : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Ébauche de cadre en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif(4), qui était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée; et un document complémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Options en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif(5), qui proposait des options précises concernant certaines ...[+++]

In March 2002, after analyzing the input received during consultations, Industry Canada released two additional papers: Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act,(4) which provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act,(5) which contains some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.


En mars 2002, après avoir analysé les résultats des consultations, Industrie Canada a publié deux autres documents : Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Ébauche de cadre en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (4), qui était un résumé plus substantiel de la nouvelle loi proposée; et un document complémentaire intitulé Réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : Options en vue d’une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif (5), qui proposait des options précises concernant certaine ...[+++]

In March 2002, after analyzing the input received during consultations, Industry Canada released two additional papers: Reform of the Canada Corporations Act: Draft Framework for a New Not-for-Profit Corporations Act, (4) which provided a more substantial outline of the proposed new Act; and a supplementary paper, Reform of the Canada Corporation Act: Discussion Issues for a New Not-for-Profit Corporations Act, (5) which contains some specific options regarding certain sections of the proposed legislation.




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Date index: 2023-04-29
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