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Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Servitude reconnue en equity
Suivre la réversion
Suivre le bien-fonds
Suivre le domaine
Suivre le terme
être rattaché au bien-fonds
être rattaché au terme
être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Traduction de «Covenant rattaché au bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run




engagement rattaché au bien-fonds | servitude reconnue en equity

covenant running with the land


covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, elle crée un conseil de l'information, un organisme central chargé de la mise en œuvre des différents aspects rattachés à la qualité et à la diversité de l'information, l'adoption d'une charte de l'information à laquelle adhéreraient les entreprises, les journalistes et le public, conjointement et de manière volontaire, la création d'un fonds d'aide à l'information, alimenté non pas par des fonds publics, mais bien par des redevances sur les revenus publicitaires, un peu comme la formule existe dans d'autres domaines, par ...[+++]

For example, it would create an information council, a central agency responsible for implementing the various aspects relating to the quality and diversity of information, the adoption of an information charter which would be espoused by the media companies, journalists and the public, jointly and voluntarily, the creation of an information assistance fund, financed not out of public funds, but rather through royalties paid on advertising revenues, somewhat like the arrangement existing in other areas such as television and magazines, an assistance fund designed to promote independent initiatives, that is to say initiatives not associat ...[+++]


Ce n'est pas facile, mais la jurisprudence exige que les ministres qui signent ces certificats, ou leur avocat-conseil, révèlent les éléments de preuve disculpatoires rattachés au bien-fondé du certificat.

It is not easy, but the jurisprudence requires the ministers who file the certificate, or their counsel, to reveal exculpatory evidence related to the foundation of the certificate.


En effet, on ne peut pas nécessairement rattacher à la Feuille de route les fonds attribués à certains partenaires reliés à nos réalisations ou au développement coopératif, bien que cela ait été accessoire.

We can't necessarily link to the Roadmap the funding allocated to certain partners associated with our achievements or with cooperative development, although that did help.


On a soulevé la question du bien-fondé d'avoir rattaché la rémunération des parlementaires à celle du juge en chef de la Cour suprême, dont le montant deviendrait le point de référence, et qui servirait de formule en quelque sorte.

A question has been raised with respect to the appropriateness of pinning the amount of parliamentary compensation to the remuneration of the Chief Justice of the Supreme Court as a remuneration reference amount, as a formula.


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Si j'ai bien compris M. Masse, celui-ci déplorait quelque peu le fait que le projet de loi ne soit pas assorti d'un budget. Toutefois, les collègues à ma droite ont dit très clairement qu'en fait il y a beaucoup d'argent rattaché indirectement à cette mesure, puisque nous avons le fonds de 2,1 milliards de dollars pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, qui s'ajoute au montant de 1 milliard de dollars pour l'initiativ ...[+++]

As I heard Mr. Masse make his comments, I believe he was gently lamenting the fact that there's no money attached to this particular bill, but my colleagues to the right here have made it very clear that there's actually a tonne of money attached indirectly, because we have the $2.1 billion gateways and border crossings fund, which is on top of the $1 billion Asia Pacific gateway and corridor initiative.


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