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Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Charge grevant un bien-fonds
Charge sur un bien-fonds
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Servitude foncière
Servitude reconnue en equity
Suivre la réversion
Suivre le bien-fonds
Suivre le domaine
Suivre le terme
être rattaché au bien-fonds
être rattaché au terme
être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Traduction de «être rattaché au bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


engagement rattaché au bien-fonds | servitude reconnue en equity

covenant running with the land


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


propriétaire de bien-fonds attenant [ propriétaire de terrain attenant | occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant ]

abutter


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes décidés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the validity of the principles set out in the regulations governing the Structural Funds.


Ces aspects moins positifs ne mettent pas en cause le bien-fondé des principes énoncés dans les règlements des Fonds structurels.

These less positive aspects do not call into question the principles decided on in the regulations governing the Structural Funds.


6. Pour l’application de l’article 92, la mention, à cet article, de « acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation, » vaut mention de « louer des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation et de l’article 35 de la Loi sur les Indiens (Canada), ».

6. In section 92, a reference to “acquire by purchase, lease or otherwise, or, subject to the Expropriations Act” shall be read as a reference to “acquire by lease or, subject to the Expropriations Act and section 35 of the Indian Act (Canada)”.


Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Ensuring state aid for research, development and innovation is fair


Ce n'est pas facile, mais la jurisprudence exige que les ministres qui signent ces certificats, ou leur avocat-conseil, révèlent les éléments de preuve disculpatoires rattachés au bien-fondé du certificat.

It is not easy, but the jurisprudence requires the ministers who file the certificate, or their counsel, to reveal exculpatory evidence related to the foundation of the certificate.


des procédures pour assurer le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre du programme opérationnel.

procedures for ensuring the correctness and regularity of expenditure declared under the operational programme.


On a soulevé la question du bien-fondé d'avoir rattaché la rémunération des parlementaires à celle du juge en chef de la Cour suprême, dont le montant deviendrait le point de référence, et qui servirait de formule en quelque sorte.

A question has been raised with respect to the appropriateness of pinning the amount of parliamentary compensation to the remuneration of the Chief Justice of the Supreme Court as a remuneration reference amount, as a formula.


Ces derniers comprennent, par exemple, les pouvoirs qui permettent de délivrer des mandats de perquisition spéciaux pour trouver des biens qui pourraient être des produits de la criminalité, les pouvoirs qui permettent de bloquer et de saisir des biens en attendant la fin des poursuites criminelles pour s'assurer que ces biens ne disparaissent pas avant la délivrance d'une ordonnance de confiscation, et les dispositions autorisant des procédures judiciaires pour restituer les biens confisqués au besoin pour protéger les intérêts ...[+++]

These include, for example, powers allowing special search warrants to find property that may be proceeds of crime; the powers of restraint and seizure of property pending resolution of criminal proceedings to ensure that the property does not disappear before a possible forfeiture order; and provisions for court proceedings to permit relief from forfeiture where appropriate in order to ensure the protection of legitimate interests in property, including third party interests.


Les services se rattachant aux biens immeubles (tels que les prestations d'agences immobilières) continueraient d'être imposés à l'endroit où le bien est situé.

Services connected with immovable property (such as estate agency services), would continue to be taxable at the place where the property is situated.


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