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Commettre une haute trahison
Complot contre la sûreté de l'Etat
Complot en vue de commettre une haute trahison
Crime de haute trahison
Haute trahison
Tentative de haute trahison

Traduction de «Crime de haute trahison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




complot contre la sûreté de l'Etat | haute trahison

high treason | treason-felony






complot en vue de commettre une haute trahison

conspiracy to commit high treason


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est donc très intéressant. Je dois dire que, selon la loi canadienne, jusqu'à assez récemment, la peine capitale était imposée pour le crime de haute trahison, comme ce l'est dans de nombreux autres pays.

So it's a very interesting— I should say that in Canadian law, until fairly recently, capital punishment was for the crime of high treason, as it is in many other countries.


G. considérant que les organisations de la société civile et de défense des droits de l'homme font de plus en plus l'objet de harcèlement, de menaces et d'attaques; que la Commission des droits de l'homme des Maldives, dont l'indépendance devrait être garantie par toutes les autres institutions de l'État, a été régulièrement harcelée et accusée de haute trahison et d'atteinte à la constitution à la suite de la publication de l'état des droits de l'homme aux Maldives dans l'examen périodique universel des Nations ...[+++]

G. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks; whereas the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), whose constitutional independence should be guarded by all other state institutions, has been repeatedly harassed and charged with high treason and undermining the constitution following the submission on the state of human rights in the Maldives to the UN universal periodic review; whereas NGO have been threatened to be deregistered;


N. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont de plus en plus souvent confrontés au harcèlement, à des menaces et à des attaques, y compris la commission des droits de l'homme des Maldives (CDHM), que la Cour suprême a accusée de haute trahison et d'atteinte à la Constitution pour avoir présenté un rapport en vue de l'examen périodique universel du conseil des droits de l'homme des Nations unies;

N. whereas civil society organisations and human rights defenders have increasingly faced harassment, threats and attacks, including the Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which the Supreme Court charged with high treason and undermining the constitution for submitting a report for the UN Human Rights Council Universal Periodic Review;


H. considérant que les autorités judiciaires maldiviennes ont porté un jugement à l'encontre de la commission des droits de l'homme des Maldives peu après la sortie de son rapport à l'ONU sur la révision périodique 2015 des Maldives en septembre 2014; considérant que ses membres sont accusés de haute trahison;

H. whereas the Maldivian judicial authorities issued a judgment against the Human Rights Commission of the Maldives shortly after the publication of its report to the UN on the 2015 periodic review of the Maldives in September 2014; whereas its members are accused of high treason;


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– vu le décret de 2010 émis par le ministère nord-coréen de la sécurité publique, qui fait du passage à l'étranger un crime de haute trahison contre la nation,

– having regard to the 2010 DPRK Ministry of Public Security decree making defection a crime of ‘treachery against the nation’,


b) sachant qu’une personne est sur le point de commettre une haute trahison ou une trahison, n’en informe pas avec toute la célérité raisonnable un juge de paix ou un autre agent de la paix ou ne fait pas d’autres efforts raisonnables pour empêcher cette personne de commettre une haute trahison ou une trahison.

(b) knowing that a person is about to commit high treason or treason does not, with all reasonable dispatch, inform a justice of the peace or other peace officer thereof or make other reasonable efforts to prevent that person from committing high treason or treason.


En 1976, le Parlement a aboli la peine capitale et l'a remplacée par une peine d'emprisonnement à vie obligatoire dans le cas des crimes de haute trahison et de meurtre au premier et au second degré.

Back in 1976, Parliament abolished capital punishment and replaced it with mandatory life sentences for high treason and first and second degree murder.


J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" ...[+++]

J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy ag ...[+++]


Ces infractions sont les suivantes: trahison; alarmer Sa Majesté; intimider le Parlement ou une législature; incitation à la mutinerie; infractions séditieuses; piraterie; actes de piraterie; meurtre; l'infraction d'être complice après le fait d'une haute trahison, d'une trahison ou d'un meurtre; une infraction visée à l'article 119 (corruption de fonctionnaires judiciaires); une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l' ...[+++]

It would remove the power of a judge of a supreme or superior court of criminal jurisdiction to grant interim release to a person accused of one of the very serious offences listed in section 469 of the Criminal Code. These sections are under section 469(a): treason; alarming Her Majesty; intimidating Parliament or a legislature; inciting to mutiny; seditious offences; piracy; piratical acts; murder; the offence of being accessory after the fact to high treason or treason or murder; an offence under section 119, bribery of judicial officers; an offence under any sections 4 to 7 of the crimes ...[+++]


Le projet de loi vise à renverser le verdict de culpabilité prononcé contre Louis Riel pour crime de haute trahison.

It seeks to reverse the conviction of Louis Riel for the crime of high treason.




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Crime de haute trahison ->

Date index: 2022-10-07
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