(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une soci
été de portefeuille bancaire a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle
détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l’intermédiaire de s
...[+++]a filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of a bank holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank
holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restru
...[+++]cturing program of that government.
