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Créance gagée
Créance garantie
Créance garantie par gage
Créance garantie par gage immobilier
Créance garantie par hypothèque
Créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds
Créance garantie par un gage immobilier
Créance hypothécaire
Créancier garanti
Créancière garantie
Dette gagée
Hypothèque transférable
Hypothèque à garantie changeable
Obligation garantie par hypothèque
Obligation garantie par hypothèque immobilière
Obligation à hypothèque immobilière
Somme garantie par hypothèque
TACI flux groupés
Titulaire d'une créance garantie

Traduction de «Créance garantie par hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds

hypothec upon real estate


créance garantie par hypothèque

claim secured by mortgage


créance hypothécaire | somme garantie par hypothèque

debt secured by mortgage | mortgage money


titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]


obligation à hypothèque immobilière | obligation garantie par hypothèque immobilière

real estate mortgage bond


créance garantie | créance garantie par gage

secured debt | pledged debt


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt


créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

secured creditor


créance gagée | créance garantie | dette gagée

secured debt


hypothèque à garantie changeable [ hypothèque transférable ]

portable mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les actifs grevés et les créances garanties par ces actifs sont identifiés séparément par l'évaluateur.

3. Encumbered assets and claims secured by those assets shall be identified separately by the valuer.


(10) Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit garantis par hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques.

(10) A large number of consumers are parties to financial contracts, in particular consumer credit agreements secured by mortgages, that reference benchmarks that are subject to the same risks.


(10) Nombreux sont les consommateurs ayant souscrit des contrats financiers, notamment des contrats de crédit garantis par hypothèque, basés sur des indices de référence présentant les mêmes risques.

(10) A large number of consumers are parties to financial contracts, in particular consumer credit agreements secured by mortgages, that reference benchmarks that are subject to the same risks.


b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.

(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


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les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.


les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ...[+++]

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.


Eu égard aux formidables défis posés par le changement climatique, il faut d’urgence exempter de cette proposition les prêts à la rénovation garantis contre hypothèque, qui n’ont rien à voir avec le crédit aux consommateurs, mais doivent être considérés comme des prêts hypothécaires.

In view of the formidable challenges posed by climate change, there is an urgent need to exempt from this proposal renovation loans secured by mortgage, which have nothing to do with consumer credit but should be treated as mortgage loans.


ainsi que les conséquences juridiques d'une extinction partielle ou complète de la créance garantie, d'une modification de son assiette ou de sa cession, que ce soit à l'égard des créanciers ou des tiers;

the legal consequences of a partial or full discharge of the guaranteed credit, a change in its assessment basis or its transfer, whether vis-à-vis creditors or third parties;


26. La pondération de risque qui serait applicable en vertu des articles 78 à 83 si l'établissement prêteur était directement exposé au risque de la sûreté s'applique aux fractions des créances garanties par la valeur de marché des sûretés reconnues.

26. The risk weight that would be assigned under Articles 78 to 83 if the lender had a direct exposure to the collateral instrument shall be assigned to those portions of claims collateralised by the market value of recognised collateral.


D'autres États membres peuvent donner aux établissements de crédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilité d'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils consentent des concours aux administrations régionales ou locales en question ou lorsqu'ils détiennent des créances garanties par ces dernières, y compris par un nantissement sous forme de titres.

Other Member States may offer the credit institutions under the supervision of their competent authorities the possibility of applying a zero-weighting where they undertake business with the regional governments or local authorities in question or where they hold claims guaranteed by the latter, including collateral in the form of securities.


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