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Titulaire d'une créance totalement garantie

Traduction de «Créance non garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


créance chirographaire | créance non garantie

unsecured debt


créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession de créances avec garantie | cession de comptes clients avec garantie

transfer of receivables with recourse


Programme de garantie générale sur les créances [ PGGC | garantie MARG ]

Master Accounts Receivable Guarantee Program


cession de créances avec garantie [ cession de comptes clients avec garantie ]

transfer of receivables with recourse


titulaire d'une créance totalement garantie

fully secured creditor


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


créance garantie par un gage immobilier | créance garantie par gage immobilier

secured debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette exigence, connue sous le nom de «capacité totale d'absorption des pertes» (TLAC), sera incluse dans le système existant de MREL (exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles), qui s'applique à toutes les banques, et elle renforcera la capacité de l'Union européenne à résoudre les défaillances d'EISm tout en préservant la stabilité financière et en limitant autant que possible les risques pour le contribuable; en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non garantis pour fa ...[+++]

This requirement, known as 'Total Loss-Absorbing Capacity' or TLAC, will be integrated into the existing MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) system, which is applicable to all banks, and will strengthen the EU's ability to resolve failing G-SIIs while protecting financial stability and minimising risks for taxpayers; a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of loss-absorbing debt instruments for resolution purposes.


Dans les cinq pays concernés, les entreprises exercent principalement leurs activités sur le marché du rachat de créances non garanties (les créances non couvertes par une sûreté), où les grands investisseurs internationaux ne sont généralement pas présents.

In the five countries concerned, the companies are mostly active in the purchase of unsecured debt (i.e. debt not protected by collateral), in which large international investors are generally not present.


2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les critères d’évaluation mentionnés au paragraphe 6, points (a) à (f), permettant de déterminer, pour chaque établissement, une exigence minimum pour les fonds propres et les engagements éligibles, y compris les créances subordonnées et créances non garanties de rang supérieur dont l’échéance résiduelle est d’au moins 12 mois, qui sont soumis au pouvoir de renflouement interne et celles qui sont considérées comme des fonds propres.

2. EBA shall draft technical regulatory standards which specify further the assessment criteria mentioned in points (a) to (f) of paragraph 6 on the basis of which, for each institution, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, including subordinated debt and senior unsecured debt with at least 12 months remaining on their terms that are subject to the bail-in power and those that qualify as own funds, is to be determined.


Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


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3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.


2 bis. Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne peut contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, que pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements de souscription non appelés.

2a. The venture capital fund manager may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.


Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne devrait être autorisé qu'à effectuer des emprunts, à émettre des titres de créance ou à fournir des garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et qu'ils n'augmentent pas dès lors l'exposition du fonds au-dessus du niveau de son capital souscrit.

The venture capital fund manager should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


Les gestionnaires de FESE ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties au niveau du FESE, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

The EuSEF manager should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the EuSEFs, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


2 bis. Le gestionnaire de FESE ne peut effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du FESE, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

2a. The EuSEF manager may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the EuSEF, where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.


actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des entités du secteur public, dès lors qu'une créance non garantie sur l'entité qui fournit la garantie recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83;

asset items constituting claims carrying the explicit guarantees of central governments, central banks, international organisations, multilateral development banks or public sector entities, where unsecured claims on the entity providing the guarantee would be assigned a 0% risk weight under Articles 78 to 83;




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Créance non garantie ->

Date index: 2024-03-12
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