Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abandon de créance
Annulation de dette
Créances et dettes imputables à la succursale
Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Faire grâce d'une dette
Faire remise d'une créance
Faire remise d'une dette
Remettre une dette
Remise de créance
Remise de dette
Renoncer à une créance
Renoncer à une dette
Renonciation à une créance
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude

Traduction de «Créances et dettes imputables à la succursale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créances et dettes imputables à la succursale

claims and liabilities attributable to the branch


dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]


faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]


remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]


remise de dette | renonciation à une créance | abandon de créance

forgiveness of debt | remission of debt | remittal of debt


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Lorsque, aux termes du présent article, une demande de remboursement d’une somme déduite à valoir sur la cotisation d’un employé, pour une année, a été adressée au ministre et que ce dernier, en se fondant sur des renseignements inexacts ou incomplets contenus dans la demande ou sur d’autres sources, a remboursé à l’employé une somme supérieure à celle qui aurait dû l’être, ou a imputé en réduction d’une dette de l’employé envers Sa Majesté du chef du Canada un montant supérieur à celui qui aurait dû être imputé, l’excédent peut ...[+++]

(5) Where an application under this section has been made to the Minister for a refund of any amount deducted on account of an employee’s contribution for a year and, whether on the basis of incorrect or incomplete information contained in the application or otherwise, the Minister has refunded an amount to the employee, or applied an amount to a liability of the employee to Her Majesty in right of Canada, in excess of the amount that should have been refunded or applied, the amount of the excess may be recovered at any time from the employee as a debt due to He ...[+++]


Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières – y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) – entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées.

Other direct investment capital (or intercompany debt transactions) covers the borrowing and lending of funds - including debt securities, suppliers’ credits and nonparticipating preferred shares (which are treated as debt securities), between direct investors and subsidiaries, branches, and associates.


Les autres capitaux d'investissement direct (ou transactions liées aux dettes interentreprises) couvrent les emprunts et les prêts de ressources financières – y compris les titres d'emprunt, les crédits-fournisseurs et les parts privilégiées sans droit de vote (qui sont considérées comme des créances de dette) – entre des investisseurs directs et les filiales, succursales et entreprises apparentées.

Other direct investment capital (or intercompany debt transactions) covers the borrowing and lending of funds - including debt securities , suppliers" credits and nonparticipating preferred shares (which are treated as debt securities) - between direct investors and subsidiaries, branches, and associates.


Jusqu'à une coordination ultérieure, les États membres peuvent exiger des succursales la publication d'informations additionnelles concernant, par exemple, les produits et charges, ainsi que le total des créances et des dettes imputables à la succursale.

Pending further coordination, EU countries may require branches to publish additional information such as income and costs, and the branch's total claims and liabilities.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Créances et dettes imputables à la succursale ->

Date index: 2023-08-22
w