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Assertion inexacte de nature commerciale
Créance commerciale
Crédit commercial
Crédit de nature commerciale
Crédit en nature
Information commerciale
Information de nature commerciale
Lettre de crédit commerciale
Prêt aux conditions du marché
Prêt bancaire
Renseignement commercial
Renseignement d'ordre commercial
Renseignement opérationnel

Traduction de «Crédit de nature commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit de nature commerciale

commercially-motivated credit




information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]

commercial information [ business information ]


Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]

Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]


assertion inexacte de nature commerciale

commercial misrepresentation






lettre de crédit commerciale

commercial letter of credit


prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial

commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan


crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)

bridge loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

The administrative appropriations required will be met by the appropriations of the DG which are already assigned to management of the action and/or which have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.


TOTAL des crédits de nature administrative financés par les recettes provenant de redevances

TOTAL appropriations of an administrative nature financed from revenues from fees


Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

Estimated impact on appropriations of an administrative nature


Crédits de nature administrative financés par les recettes provenant de redevances

Appropriations of an administrative nature financed from the revenues from fees


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3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Estimated impact on appropriations of an administrative nature


Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

The human resources appropriations required will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and taking account of budgetary constraints.


Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

The administrative appropriations required will be met by the appropriations of the DG which are already assigned to management of the action and/or which have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.


La nature commerciale du financement composite et en particulier du dépôt de garantie entre mains de tiers a été analysée par Deloitte et Crédit Suisse et le gouvernement s’est basé sur leurs conseils.

The commercial nature of the package, and in particular of the escrow arrangement, were analysed by Deloitte and Credit Suisse and the Government relied on their advice.


Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits déjà affectés à la gestion de l’action et/ou réaffectés dans la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

The needs for administrative appropriations shall be covered within the allocation already granted for managing this action and/or redeployed within the DG, complemented as the case may be by any additional allocation that might be granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure in the light of budgetary constraints


Elle a aussi indiqué que le fait qu'une mesure commerciale ait des objectifs non commerciaux n'altère pas la nature commerciale d'une telle mesure.

It also ruled that the fact that "a trade measure may have non-trade objectives does not alter the trade nature of such measures".




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Crédit de nature commerciale ->

Date index: 2024-05-06
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