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Accès facile au crédit
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Conditions d'emprunt
Conditions d'emprunt faciles
Conditions du recours au crédit
Conditions du recours à l'emprunt
Cour fiscale
Crédit alimenté par le navire
Crédit sans recours
Crédit tiré du navire
Financement sans recours
Larges possibilités d'emprunt
Larges possibilités de recours au crédit
Possibilité d'emprunter à bon compte
Recours administratif
Recours au crédit
Recours au crédit du navire
Recours au levier financier
Recours aux crédits du FMI
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours à l'emprunt
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Utilisation des crédits du FMI

Traduction de «Crédit sans recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement sans recours | crédit sans recours

non-recourse financing | nonrecourse financing


recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt

leveraging | trading on the equity


crédit tiré du navire [ recours au crédit du navire | crédit alimenté par le navire ]

reliance on credit of the vessel


conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]

borrowing conditions


accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]

easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]


utilisation des crédits du FMI | recours aux crédits du FMI

use of Fund credit | use of IMF credit


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils devraient également réviser leur législation nationale et leurs normes techniques afin de garantir que lorsque référence est faite à des notations de crédit, tout recours mécanique éventuel à ces notations soit évité, et afin d'éliminer la référence à des notations de crédit pouvant déclencher un recours mécanique à ces notations.

Additionally, Member States should revise their national law and technical standards to ensure that whenever a reference to credit ratings is made, a potential mechanistic reliance on those credit ratings is avoided.


Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l ...[+++]

For the purpose of MFI interest rate statistics, the breakdown of loans according to collateral/guarantees includes the total amount of new business loans which are collateralised using the ‘funded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(58) and Articles 197 to 200 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms (6) and/or guaranteed using the ‘unfunded credit protection’ technique as defined in Article ...[+++]


«1 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des institutions dont elles assurent la surveillance, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des institutions, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agenc ...[+++]

‘1a. Taking into account the nature, scale and complexity of the activities of the institutions supervised, Member States shall ensure that the competent authorities monitor the adequacy of the institutions’ credit assessment processes, assess the use of references to credit ratings issued by credit rating agencies as defined in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies (9), in their investment policies and, where appropriate, encourage mitigation of the impact of such references, with a view to reducing sole and mechanistic reliance on suc ...[+++]


En particulier, les gestionnaires de FIA ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (11) pour évaluer la qualité de crédit des actifs des FIA.

In particular, AIFMs shall not solely or mechanistically rely on credit ratings issued by credit rating agencies as defined in Article 3(1)(b) of Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies (11), for assessing the creditworthiness of the AIFs’ assets.


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Autre partie devant la chambre de recours: Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (Serres-Castet, France)

Other party to the proceedings before the Board of Appeal: Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (Serres-Castet, France)


6. mesure la nécessité de rétablir la capacité des investisseurs à mener leur propre vérification préalable, condition indispensable d'un recours accru aux modèles internes conçus au sein de l'entité en vue de l'évaluation du risque de crédit; propose que les banques et les autres acteurs financiers aient bien plus souvent recours à de véritables évaluations internes des risques;

6. Sees the need to restore investors' ability to conduct their own due diligence as a pre-requisite for enabling increased use of proprietary internal models for credit risk assessment; suggests that banks and other financial players should use proper internal risk assessments much more often;


4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recou ...[+++]

4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, ...[+++]


6. mesure la nécessité de rétablir la capacité des investisseurs à mener leur propre vérification préalable, condition indispensable d'un recours accru aux modèles internes conçus au sein de l'entité en vue de l'évaluation du risque de crédit; propose que les banques et les autres acteurs financiers aient bien plus souvent recours à de véritables évaluations internes des risques;

6. Sees the need to restore investors’ ability to conduct their own due diligence as a pre-requisite for enabling increased use of proprietary internal models for credit risk assessment; suggests that banks and other financial players should use proper internal risk assessments much more often;


130. Nonobstant le point 129, les établissements de crédit qui recourent à des données centralisées conformément aux points 57 et 58 peuvent externaliser les tâches suivantes:

130. Notwithstanding point 129, credit institutions using pooled data according to points 57 and 58 may outsource the following tasks:


2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fournit ...[+++]

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.


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