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Accepter le mandat
Comparaître
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation en vertu du droit pénal des mineurs
Condamnation pénale
Condamnation pénale de mineur
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Céder un jugement condamnant
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
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Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
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Inscrire une action pour instruction
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Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement pénal de mineur
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Rôle des condamnations et des jugements
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Céder un jugement condamnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
céder un jugement condamnant

assign a judgement against


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors


rôle des condamnations et des jugements

calendar of convictions and judgments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. réaffirme que les différences en matière de religion, de culture et de tradition ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou toutes formes de violence, en particulier à l'encontre des femmes et des jeunes filles, telles que les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles infligées aux jeunes filles, le féminicide, les mariages précoces et forcés, la violence domestique, les crimes et violences d'honneur ainsi que d'autres formes de torture, comme celles infligées par la lapidation, y compris lors de l'exécution de jugements condamnant à la peine de mort;

1. Reiterates that religious, cultural and traditional differences can never justify discrimination or any form of violence, in particular against women and girls, such as female genital mutilation (FGM), sexual abuse of young girls, femicide, early and forced marriages, domestic violence, honour killings and honour-related violence and other forms of torture, such as those that occur when sentences to death by stoning are carried out;


Dans tous les cas, tant au Canada qu'au Royaume-Uni, la Chambre met tout en oeuvre pour obtenir tous les éléments de l'affaire, notamment les jugements condamnant le député et les arrêts d'appel confirmant la condamnation, avant d'engager une procédure d'expulsion contre l'un de ses membres.

In all of the instances both in Canada and in the U.K., the House will go to great lengths to have all available evidence, e.g. judgments sentencing the Member and appeals confirming the sentence before it, prior to embarking on the serious course of expelling one of its Members.


Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet ...[+++]

Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause o ...[+++]


144. Dans son jugement condamnant un officier ou militaire du rang à la perte de l’ancienneté, la cour martiale doit préciser la période visée par la peine.

144. Where a court martial imposes a punishment of forfeiture of seniority on an officer or non-commissioned member, the court martial shall in passing sentence specify the period for which seniority is to be forfeited.


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Le 15 avril 2009, le parquet a fait appel du jugement condamnant Tobias Pflüger à cette sanction pécuniaire et demandé une révision à la hausse de l'amende, "dès lors que le prévenu était député au Parlement européen et qu'il a cherché, à ce titre, à se prévaloir de certains privilèges".

On 15 April 2009, the public prosecutor appealed against the penalty imposed on Tobias Pflüger, requesting that it be increased "because the defendant was a Member of the European Parliament and sought to claim privileges in this capacity".


les tribunaux français rendent fréquemment des jugements condamnant des journalistes pour publication d'articles diffamatoires, en application d'une législation obsolète en la matière et du refus de dévoiler des sources confidentielles;

the French courts often rule against journalists in cases of libel as a result of the country's outdated defamation legislation and the protection of confidential sources; and


les tribunaux français rendent fréquemment des jugements condamnant des journalistes pour publication d'articles diffamatoires, en application d'une législation obsolète en la matière et du refus de dévoiler des sources confidentielles;

the French courts often rule against journalists in cases of libel as a result of the country's outdated defamation legislation and the protection of confidential sources; and


les tribunaux français rendent fréquemment des jugements condamnant des journalistes pour publication d'articles diffamatoires, en application d'une législation obsolète en la matière, ou refus de dévoiler des sources confidentielles;

the French courts often rule against journalists in cases of libel as a result of the country's outdated defamation legislation and the protection of confidential sources; and


Si le rôle principal en matière d'exécution des jugements condamnant au paiement des pensions alimentaires est joué par les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral est le plus grand percepteur, en leur nom, des paiements des débiteurs défaillants.

While the major role of enforcing support orders is carried out by provincial and territorial enforcement programs, the federal government is the largest collector, on their behalf, of delinquent payments.


S'agissant de la logique de l'amendement qui porte sur la responsabilité des États étrangers, j'aimerais comprendre comment on doit s'y prendre pour obtenir un jugement condamnant un État étranger ou une entité étrangère.

In terms of the logic of the amendment regarding the liability of foreign states, I am wondering how a judgment would be obtained against a foreign state or entity.


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