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Date d'entrée
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'entrée en service
Date d'entrée en vigueur
Date d'occupation
Date d'occupation effective
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date de versement
Date effective
Date effective d'engagement
Date effective d'entrée en fonction
Date effective d'entrée en service
Date effective de l'entrée en fonction
Date effective de rentrée des fonds
Date à laquelle la nomination prend effet
Effective EE
Exposition anticipée effective
Exposition anticipée effective à une date donnée
Occupation effective
Occupation effective ou fictive

Traduction de «Date d'occupation effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'occupation effective [ date d'occupation ]

occupancy date [ completion date | date of substantial completion ]


occupation effective ou fictive

effective or notional occupation




date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée

effective EE | effective expected exposure


date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

starting date | start date | first date of service | effective date of employment


date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

effective date of appointment


date effective de rentrée des fonds [ date de versement ]

payout date


date d'entrée en vigueur | date effective

effective date | effectivity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) que l’ancien combattant doit utiliser en s’adonnant à la pêche commerciale comme occupation exclusive ou à l’exploitation agricole pour seulement une partie de la journée, celui-ci doit dans l’un et l’autre cas commencer immédiatement sa résidence effective sur la propriété, et continuer d’y résider et d’utiliser ladite propriété en bon cultivateur et selon les méthodes appropriées, durant la période de 10 ans qui suit immédiatement la date de la con ...[+++]

(b) to be used by the veteran in his full-time occupation as a commercial fisherman or for farming purposes as a part-time occupation, the veteran shall in either case immediately commence actual residence on the property and shall continue to reside thereon and use the property in a good husbandmanlike and proper manner during the 10-year period immediately following the date of the agreement of sale.


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