Par ailleurs, l’introduction de la demande d’aide par DS, en qualité de bénéficiaire, et la confirmation écrite de l’Allemagne quant à l’éligibilité du projet ont eu lieu avant le début des travaux associés au projet et l’Allemagne s’est engagée à n’octroyer l’aide en cause qu’à la condition qu’elle soit autorisée par la Commission.
Furthermore, the beneficiary has applied for aid, the German authorities confirmed in writing, before DS started work on the project, that the project was eligible for aid, and agreed to grant the aid subject to the Commission’s approval.