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Action en dommages
Action en réparation
Demande d'indemnisation
Demande d'indemnité
Demande de dommages-intérêts
Demande de dédommagement
Demande de réparation
Demande de réparation morale
Demander redressement
Demander réparation
Demander réparation légale
Demander une réparation
Demandes d'indemnisation du chef de pollution
Demandes en réparation du chef de pollution
Rechercher réparation
Revendiquer des mesures de redressement
Solliciter des mesures de redressement
Solliciter des mesures réparatoires

Traduction de «Demander réparation légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]






action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité

compensation claim


demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution

claims for compensation for damage caused by pollution


demande de réparation morale

application for satisfaction | application for compensation for pain and suffering


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(54) Afin de renforcer le «droit à l'effacement » dans l' environnement en ligne, le droit à l'effacement des données devrait en outre être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques sans motif légal soit tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à l'effacement de ces données , y compris pas des tiers, sans préjudice du droit de la personne concernée à demander réparation .

(54) To strengthen the 'right to erasure ' in the online environment, the right to erasure should also be extended in such a way that a controller who has made the personal data public without legal justification should be obliged to take all necessary steps to have the data erased, including by third parties, without prejudice to the right of the data subject to claim compensation.


20. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation ...[+++]

20. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the Human Right Council, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at ...[+++]


16. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation ...[+++]

16. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the HRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice, and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at ...[+++]


22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation ...[+++]

22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at ...[+++]


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Dans de tels cas, les exigences légales strictes obligeant les demandeurs à exposer précisément tous les faits de la cause au début de l'instance et à produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité.

In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified pieces of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the Treaty.


Pour cette raison, la requérante demande la réparation du préjudice immatériel qu’elle a subi, au taux d’intérêt légal (avec des intérêts compensatoires pour la période qui court à compter de l’annonce illégale jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et jusqu’au complet paiement de l’indemnisation due), en se réservant expressément le droit de demander l’indemnisation de son préjudice matériel éventuel d ...[+++]

Accordingly, the applicant seeks compensation for the non-material harm suffered by it with interest (compensatory interest for the period from the date of the illegal communication until delivery of the judgment in this case and until full payment of the due compensation); expressly without prejudice to compensation for the material damage caused by the abovementioned unlawful conduct of the Commission.


Le contrôle ne devrait pas porter atteinte aux droits des passagers de demander réparation auprès des tribunaux conformément aux procédures légales nationales .

The supervision should not affect the rights of passengers to seek legal redress from courts according to national legal procedures.


1. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE sont transférées à l’autorité compétente à l’initiative de cette dernièr ...[+++]

1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), all legal obligations relating to monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in the event of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if the following conditions are met:


1. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE sont transférées à l’autorité compétente à l’initiative de cette dernièr ...[+++]

1. Where a storage site has been closed pursuant to points (a) or (b) of Article 17(1), all legal obligations relating to monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in the event of leakages pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC, shall be transferred to the competent authority on its own initiative or upon request from the operator, if the following conditions are met:


Nos conseillers juridiques et politiques nous ont dit de continuer à prendre des demandes de réparations légales, qui représentent plus de 300 000 $ et qui nous arrivent toujours aujourd’hui.

Our legal and political advisers told us to continue taking orders for legal damages, which are in excess of $300,000 and are still coming in today.


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