Traduction de «Demander une réparation » (Français → Anglais) :

En second lieu, l’avocat général considère que le droit à l’égalité des armes ne prive pas la Commission de la possibilité de former une demande en réparation du préjudice devant les juridictions nationales, bien que ce soit elle qui ait précédemment traité le dossier de l’infraction dont la décision a servi de base à sa demande.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être de ...[+++]mandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation ...[+++], conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.

Conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur notifié.

Il peut d'abord demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Si ceci s'avère impossible, disproportionné ou ne peut se faire dans un laps de temps raisonnable ou sans inconvénient significatif pour le consommateur, celui-ci peut demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat.

-deux ans pour constater le défaut et demander la réparation ou la réduction du prix; -un an pour demander le remplacement du bien ou résiliation de la vente; -six mois pendant lesquels la charge de la preuve de l'existence du défaut incomberait au vendeur; -un mois pour dénoncer le défaut.