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Traduction de «Destinataire de transfert à titre gratuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
destinataire du transfert à titre gratuit

voluntary transferee


destinataire de transfert à titre gratuit

voluntary transferee


fiducie réversive à base de transfert à titre gratuit

voluntary transfer resulting trust


transfert à titre gratuit

free transfer | transfer free of charge


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance


transfert à titre gratuit | transport à titre gratuit

gratuitous conveyance | gratuitous transfer | voluntary transfer


prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

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prestation à titre gratuit

free supply | supply free of charge


transfert à titre onéreux

transfer for a consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, ...[+++]

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the no ...[+++]


Demande d’annulation de la décision C(2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).

Application for the annulment of Commission Decision C(2009) 5080 final of 2 July 2009 relating to State aid NN 8/2009 granted by the Federal Republic of Germany and concerning the State aid scheme consisting of the transfer, free of charge, of certain areas of natural national heritage, and of measures for the financial support of large-scale environmental protection projects (OJ 2009 C 230, p. 1).


FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces ...[+++]

FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) R ...[+++]


«mise sur le marché»: le fait de commercialiser des animaux d'aquaculture, de les offrir à la vente ou à tout autre type de transfert, à titre gratuit ou non, ou de les soumettre à tout type de déplacement;

‘placing on the market’ means the sale, including offering for sale or any other form of transfer, whether free of charge or not, and any form of movement of aquaculture animals;


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1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de la certification des destinataires de produits liés à la défense, établis sur leur territoire, au titre de licences de transfert publiées par d’autres États membres, conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b).

1. Member States shall designate competent authorities to carry out the certification of recipients established on their territory of defence-related products under transfer licences published by other Member States in accordance with Article 5(2)(b).


Des critères communs de certification sont nécessaires en vue d’instaurer la confiance mutuelle, notamment dans la capacité des destinataires à respecter les restrictions à l’exportation pour les produits liés à la défense reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre.

Common criteria for certification are necessary in order to allow the building of mutual trust, in particular in the ability of recipients to comply with export limitations of defence-related products received under a transfer licence from another Member State.


«par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique»

‘by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price’;


1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique du ...[+++]

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and ...[+++]


Le destinataire des produits délivre sans délai au fournisseur un certificat de prise en charge après la mise à disposition des produits rendus à destination et après remise par le fournisseur au bénéficiaire de l'original du certificat définitif de conformité ainsi que d'une facture commerciale pro forma établissant la valeur des produits et la cession au bénéficiaire à titre gratuit.

Recipient of the goods shall issue a taking-over certificate to the supplier without delay after the goods have been supplied ‘free at destination’ and the supplier has provided the beneficiary with the original of the final certificate of conformity, and with a pro forma invoice establishing both the value of the goods and their transfer to the beneficiary free of charge.


8.33. Le compte de redistribution du revenu en nature présente une mesure plus large du revenu des ménages en intégrant les flux correspondant à l'utilisation de biens et services individuels dont ces ménages bénéficient à titre gratuit: prestations sociales en nature et transferts de biens et de services non marchands individuels, ces deux catégories de flux étant regroupées sous le concept de transferts sociaux en nature.

8.33. The redistribution of income in kind account gives a broader picture of households' income by including the flows corresponding to the use of individual goods and services which these households receive free of charge, i. e. social benefits in kind and transfers of individual non-market goods and services, these two categories of flows being grouped together under the concept of social transfers in kind.


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