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Charge constatée par régularisation
Charge courue
Charges constatées
Charges constatées par régularisation
Charges à payer
Créance constatée
Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par régularisation
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée
Dette constatée par jugement
Dette constatée par régularisation
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Frais courus
Frais à payer
Passif couru

Traduction de «Dette constatée par régularisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dette constatée [ dette constatée par régularisation ]

accrued financial obligation


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


charges constatées [ charges constatées par régularisation ]

accrued expenditures [ accrued expenses ]


créance constatée [ créance constatée par régularisation ]

accrued financial claim


charges à payer | charges constatées par régularisation | frais à payer | passif couru

accruals | accrued charges | accrued expenditure | accrued expenses


charge constatée par régularisation | charge courue

accrued expense | accrued charge


charge constatée par régularisation | charge courue | frais courus

accrued expense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire d’adopter une approche cohérente, qui assure la gestion du recouvrement des créances depuis le moment où la dette est constatée jusqu’à ce qu’elle s’éteigne.

A coherent approach is required which manages the debt collection process from the time the debt is established until it is extinguished.


a) au premier rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(a) the payment of any amount due to Her Majesty in right of Canada, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a first charge on the assets of the bank;


b) au deuxième rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef d’une province, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(b) the payment of any amount due to Her Majesty in right of a province, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a second charge on the assets of the bank;


(2) Si la personne ou l’entité procède au transfert ou au paiement interdits par le paragraphe (1) après avoir reçu signification de l’ordonnance, elle peut être contrainte à verser au créancier judiciaire une somme égale à la valeur des valeurs mobilières transférées ou au montant du paiement, ou toute partie de celle-ci requise pour acquitter la dette constatée par le jugement.

(2) If, after service of an order under rule 458, a person or entity on whom it was served makes a transfer or payment prohibited by subsection (1), the person or entity shall be liable to pay to the judgment creditor an amount equal to the value of the security transferred or the amount of the payment made, as the case may be, or as much of it as is sufficient to satisfy the judgment debt.


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b) au deuxième rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef d’une province, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(b) the payment of any amount due to Her Majesty in right of a province, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a second charge on the assets of the association;


a) au premier rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(a) the payment of any amount due to Her Majesty in right of Canada, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a first charge on the assets of the association;


(à moins que le droit national ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au poste C 9 sous "Dettes").

(Unless national law provides that such items are to be shown under C (9) under ‧Creditors‧).


(à moins que le droit national ne prévoie l'inscription des comptes de régularisation au poste C 9 sous «Dettes»).

(Unless national law provides that such items are to be shown under C (9) under ‘Creditors’).


Mais, dès à présent, on peut intervenir concrètement, par exemple en régularisant les sans-papier et en interdisant les expulsions collectives en charters, en imposant au Conseil le gel des accords d’association avec Israël, en organisant une autre répartition des richesses, notamment par une taxe Tobin sur les mouvements de capitaux, ou, enfin, en annulant la dette du tiers-monde.

Even now, however, we can take practical steps, for example by regularising the situation of illegal immigrants, prohibiting collective deportations on charter flights, insisting that the Council freezes the association agreements with Israel, reorganising the distribution of wealth, in particular by imposing a Tobin tax on movements of capital, or, finally, cancelling third world debt.


À ce propos, le début des négociations avec le Fonds monétaire international et la signature éventuelle d'un premier accord d'ici peu créerait sûrement les conditions adéquates pour constituer, dans le cadre du club de Paris, un mécanisme multilatéral d'accompagnement de la régularisation de la dette de l'Angola, ce qui permettrait de débloquer dans l'Union européenne les fonds accordés il y a plusieurs années dans le cadre de la table ronde sur l'Angola, mais qui sont toujours retenus pour le ...[+++]

On this subject, the start of negotiations with the International Monetary Fund and the possibility of signing an initial agreement in the near future will undoubtedly create the right conditions, through the Paris Club, for creating a multilateral mechanism for monitoring settlement of Angola’s debts. This will allow the European Union to unblock the generation of funds agreed upon years ago, during the Angola Round Table, but which are still being held back at presents for reasons we are aware of.


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